des premiers juges qui s'étaient déclarés territorialement compétents, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 1 alinéa 1 de la convention Franco-suisse du 15 juin 1869 est exclusif de la règle

d'avoir dit que le litige l'opposant au centre hospitalier Princesse Grace ne relevait pas de la compétence de la juridiction prud'homale française alors, selon le moyen : 1 / qu'en application des règles

relatives à la responsabilité parentale, la compétence des juridictions françaises est régie par la loi française ; qu'en s'abstenant de faire application des règles de compétence française pour déterminer

retenir sa compétence et d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que la connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles

de la loi française, de déclarer recevable l'action en recherche de paternité exercée par Mme N... au nom de sa fille P... et d'ordonner une expertise biologique, alors : « 1° / que la filiation est régie

; qu'à supposer même que le contrôle de la conformité des règles procédurales internes régissant les formes et délais de notification des conclusions d'appel, sous l'angle de la proportionnalité de l'atteinte

, telle la ville de Paris, "avaient des régies municipales avant le 28 décembre 1926" et ont reçu, en application de l'article L. 323-8 dudit Code, la faculté de "conserver la forme de la régie simple

les parties se désisteront de toutes leurs actions, dans le cadre d'un désistement d'action au sens de l'article 821 du code judiciaire belge et d'instance et d'action en droit français », qui était régie

ils étaient mal venus à prétendre qu'ils subissaient un trouble d'ensoleillement ; que faute d'avoir procédé à cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles

Y... de sa demande en annulation de la décision, que "la procédure de sanction devant l'AMF est régie par les dispositions spécifiques du code monétaire et financier et n'est pas soumise aux règles du

du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable, avec son coauteur, Rey

frais médicaux au titre de l'assurance maladie, dont son mari aurait ainsi en partie perdu le bénéfice pour avoir dû être hospitalisé inopinément en Allemagne Fédérale, la cour d'appel a violé le règlement

par des règles dérogatoires en ce qu'elle suppose qu'une partie n'ait pas accompli une diligence qui lui était demandée par le juge, le délai de péremption est computé, conformément au droit commun, du

par elle mais qui ne sont pas tranchées par la Convention seront réglées selon les principes généraux dont elle s'inspire ou, à défaut de ces principes, conformément à la loi applicable en vertu des règles

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cap conseil, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit : 1 / de la Régie

de concurrence et de limiter le champ de l'autorisation de visite aux seuls secteurs pour lesquels il dispose à tout le moins de présomptions d'infraction aux règles de concurrence, ce qui restreint de

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré irrecevable en sa demande fondée sur l'enrichissement sans cause, alors, selon le moyen : 1 / que les règles de preuve n'étant pas d'ordre public

le moyen, que l'article 22-7 de la nomenclature générale des actes professionnels ne vise que les majorations affectant la cotation des actes ; qu'en outre, l'article 22-7 ne peut concerner que les règles