INDIQUANT LE NOM DE SON FOURNISSEUR ET EN PRODUISANT LA FACTURE REELLE ; QU'IL EST AINSI ETABLI QUE LES FACTURES PRESENTEES N'ONT PAS ETE FOURNIES PAR LE VENDEUR REEL, QU'ELLES SONT INAPPLICABLES ET REFLETENT

DUFFROY, avocat au barreau de CAMBRAI INTIMÉE S.C.I.

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 mai 1995, qui a dit n'y avoir lieu à rectifier un jugement ayant condamné Jorgen X... pour infraction douanière et infraction à la réglementation

Par une décision du 31 octobre 2022, prise à la suite de la déclaration de Mme B, interne de médecine générale, stagiaire, affectée au centre hospitalier de Cambrai, de participer au mouvement de grève

La pétitionnaire a produit une analyse des effets du projet sur l'animation et le développement économique du centre-ville de Cambrai réalisée en décembre 2022.

juin 1984 disposant que le Trésor public peut assurer les opérations de banque prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui le régissent et que les règlements du comité de la réglementation

Nana, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1987, qui les a condamnés, pour importation en contrebande, infractions à la réglementation

en infraction aux articles 3 et 5 du décret du 24 novembre 1968 pris pour l'application de la loi du 28 décembre 1966 ; Attendu que pour relaxer les intéressés des fins de la poursuite les juges relèvent

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1347 du code civil ; 2°/ qu'il appartient à celui qui poursuit le paiement d'une somme figurant sur un chèque, sans se fonder sur le droit cambiaire

refus de communication de documents à l'administration des Douanes, les a condamnés l'un et l'autre, pour la première infraction délictuelle, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à des pénalités cambiaires

partie intervenante, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de DOUAI, en date du 25 mars 1988, qui, dans des poursuites exercées contre X... du chef d'infractions à la réglementation

Il soutient que l'exigence de proportionnalité s'étend aux engagements cambiaires.

législation sur les relations financières avec l'étranger, d'une part, a prononcé sa relaxe partielle, d'autre part, l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et à des pénalités cambiaires

auprès de la Banque cantonale du Valais, sans, par conséquent que fût intervenu aucun transfert de fonds entre la France et la Suisse, ils n'avaient pu avoir conscience d'enfreindre de la sorte, la réglementation

étant réunis ; Attendu que pour rejeter les exceptions soulevées avant tout débat au fond et prises de ce que les textes métropolitains organisant la constatation et la poursuite des infractions cambiaires

ainsi que toute nouvelle réglementation concernant son activité qui pourrait être édictée...

Marvin, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 26 novembre 1986 qui, pour infraction à la législation et à la réglementation des relations financières

Joseph, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 25 février 1987, qui, pour infraction à la réglementation des relations financières avec l'étranger, l'a condamné à la peine

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1988 qui, pour infractions à la réglementation des relations financières avec l'étranger, l'a condamné à

l'arrêt déféré (Paris, 10 octobre 1984) et les pièces de la procédure, que des agents de l'Administration des douanes ont, par procès-verbaux des 13 et 14 janvier 1982, constaté des infractions à la réglementation