néanmoins estimé qu'en raison de son ancienneté - fait commis au mois d'août 2014 et condamnation, devenue définitive, prononcée par le tribunal correctionnel le 26 octobre 2017-, de l'absence de réitération

. et Mme [D] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors : « 1°/ que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a accord des parties sur la chose et sur le prix, le délai fixé pour sa réitération

mois à la catégorie professionnelle dans laquelle elle est classée au moment de l'arrêt de travail consécutif à l'accident, il convient de déterminer le salaire servant de référence au calcul de la rente

, selon acte authentique reçu le 25 mars 1982 par le notaire Z..., à la SCI Prairial, alors en cours de constitution, moyennant le paiement comptant d'une somme de 130 000 francs et le service d'une rente

Abdelmalik X... ne présente aucun projet structuré quant à une résidence et à des soins qui, au vu de sa personnalité, s'avèrent nécessaires ; que ses précédentes condamnations laissent craindre la réitération

de la rente accident du travail émanant de la CPAM de Rouen, soit : 73 120 euros, ainsi que le montant du capital décès versé par ce même organisme social, soit : 2 338 euros, en sorte qu'il ne reste

Elle considère que la condition suspensive est réalisée, mais que la clause pénale ne peut s'appliquer faute de mise en demeure formelle de réitération de la vente.

salaires des époux ; qu'il est généralement admis que dans le cas d'une famille de deux enfants, chacun des époux consomme pour ses besoins personnels un peu moins de 30% de ses revenus, si bien qu'il reste

G... considère que la rente allouée ne saurait excéder la somme allouée par la cour d'appel de Dijon soit 255 000 euros, en tenant compte du fait que la rente invalidité servie par l'agent judiciaire de

, 48-6 et 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la procédure et a constaté la régularité de la constitution de partie civile et de la réitération

loi en méconnaissant l'article 1181 du Code civil et en appliquant faussement l'article 1589 du Code civil; alors, d'autre part, que lorsqu'il existe une faculté de dédit réciproque assortie à la réitération

des enchères et d'ordonner celle-ci ; Mais attendu, d'abord, qu'en rejetant les demandes de Mme [O] et en fixant la date de l'audience de réitération des enchères par application des dispositions du

Jacques X... soutenait non seulement que le montant du prix avait été modifié, mais aussi que constituait un dol le fait de lui faire croire, par l'intermédiaire d'un notaire, que la rente déguisée

viagère annuelle de 180.000 Francs jusqu'au décès du dernier des vendeurs, avec réitération par acte authentique au plus tard le 11 novembre 2001, l'acte précisant que le transfert de propriété aurait

Rémy Z..., demeurant ..., en cassation de trois jugements rendus le 2 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Reims (section industrie) au profit : 1 / de M.

le Tribunal, alors que, selon le moyen, la péremption de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile n'atteint que le jugement, mais non la procédure antérieure qui peut être reprise après réitération

a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; que la partie à une promesse synallagmatique de vente ne stipulant aucune caducité, qui, par sa légèreté, fait échouer la réitération

Humbert X..., demeurant ... à Rillieux-la-Pape (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre civile 1ère section), au profit de : 1 ) la société Roussey