X... en licenciement, la cour d'appel s'est bornée à constater le versement d'une rémunération incomplète ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser la volonté de l'employeur de nuire au salarié, la cour

minimale conventionnelle garantie, que la diminution de cette rémunération sous le prétexte d'une activité réduite constitue une sanction pécuniaire illicite ; qu'en retenant, pour débouter Mme [I] de

que l'assimilation du salaire brut à la rémunération minimale conventionnelle ne peut être appliquée dans le cas d'espèce, l'alignement pur et simple dérogeant à l'économie du contrat de travail unissant

était inclus dans le calcul de la rémunération minimale conventionnelle, auquel cas il s'agissait d'un treizième mois dû aux anciens salariés en tant qu'élément de salaire en sus de l'avantage acquis

Cependant, ainsi que l'a relevé à juste titre le premier juge, il résulte des termes mêmes de la convention collective, que cette indemnité ne fait pas partie de la rémunération minimale conventionnelle

Z... contestait le décompte de Mme X..., fondé sur la comparaison entre le salaire minimal prévu par la convention collective et le salaire mentionné sur les bulletins de paie ; qu'il soutenait que, en

Une annexe intitulée accord de salaire a prévu trois coefficients de modération pour les années 2002,2003 et 2004 pour la détermination d'une contribution à déduire de la rémunération minimale conventionnelle

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

ouvriers des travaux publics ; qu'estimant ne pas avoir perçu la rémunération conventionnelle minimale, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

d'une rémunération déguisée mais n'a pas inclus cet élément de rémunération dans le salaire réel pour le comparer au salaire conventionnel dû, a privé sa décision de toute base légale au regard du texte

la prime de 13e mois devait être intégrée dans la base du calcul de la rémunération minimale conventionnelle, la cour d'appel a affirmé que l'article 22 de la convention collective, qui pose le principe

QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que Mme X... demandait à ce que lui soit appliquée à compter de sa date d'embauche en septembre 2007 la rémunération

que l'assimilation du salaire brut à la rémunération minimale conventionnelle ne peut être appliquée dans le cas d'espèce, l'alignement pur et simple dérogeant à l'économie du contrat de travail unissant

exerçait pour le compte de la SOCIETE ESPACE IMMOBILIER une activité de VRP exclusif au lieu de I'activité de VRP multicartes figurant à son contrat de travail ; Que, ne pouvant prétendre à la rémunération

que le salarié percevra une rémunération annuelle garantie selon les modalités définies par la convention collective ; qu'enfin, concourent à assurer la couverture de cette rémunération minimale conventionnelle

rémunération égale à la rémunération minimale annuelle conventionnelle des salariés à temps plein ; que le respect des minima conventionnels s'impose également à l'égard des salariés à temps partiel,

minimale conventionnelle, que l'employeur fût à l'origine de la faiblesse du chiffre d'affaires de la salariée ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 5-1 de la convention

organismes sociaux » ; ALORS, D'UNE PART, QUE Dans ses conclusions responsives, Monsieur [K] a rappelé que sa demande de régularisation de salaire n'était pas chiffrée par référence aux rémunérations