en état des lieux, demande relayée par la DDE puis par le ministère public à l'audience devant le tribunal correctionnel" ; "alors, d'une part, qu'une partie civile ne peut, en cause d'appel, former

, Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au Ministère Public, au conseil, au tiers ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

, Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au Ministère Public, au conseil, au tiers ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

public qu'à l'audience des débats et non à celle du prononcé de l'arrêt; "alors que le ministère public, partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives, doit, à peine de nullité, être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

par le président et le greffier, portent que le ministère public était représenté par M.

mai 2026, 11- A l'audience publique, Le ministère public n'était pas représenté mais avait pris les réquisitions écrites susvisées.

public ait été entendu en ses réquisitions; "alors qu'étant partie au procès-verbal, le ministère public doit, à peine de nullité, être entendu dans ses réquisitions; qu'il s'agit là d'une exigence

public, le parquet général ayant déposé des réquisitions écrites, En audience publique du 06 Mai 2026 dans la procédure suivie entre : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près

public a été entendu en ses réquisitions" ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que le ministère public a été présent lors des débats et du prononcé de la décision ; que de cette mention, résulte, à

public est tenu de prouver que l'action publique n'est pas éteinte par la prescription, mais exercée en temps utile ; que le doute doit bénéficier au prévenu ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir

près le tribunal de judiciaire de Lyon Absent, le ministère public ayant déposé des réquisitions écrites ET INTIMES : M.

public a requis et que le prévenu a eu la parole le dernier, l'arrêt attaqué mentionne que X... a comparu et sollicité une application moins sévère de la loi pénale et que le ministère public a été entendu

de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure à la suite des réquisitions du ministère public tendant à voir la cour se déclarer incompétente au profit de la juridiction criminelle ; "aux motifs

aux fins de prolongation de détention, que par réquisitions du 17 mars 2017, le Procureur de la République a requis la saisine par le juge d'instruction du juge des libertés et de la détention aux fins

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée. Par ordonnance du 2 juin 2026, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.

du ministère public, en date du 17 août 2016, également touchées par les irrégularités sus énoncées ; que la question de la prescription de l'action publique a été ouverte au débat ; que l'annulation

du ministère public ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Mme Esclapez, substitut général, a été entendue en dernier en ses réquisitions sans qu'aucune mention de l'arrêt ni aucune pièce