que ce contrat avait été résilié le 1er juillet 1992 pour cette cause, et non du fait de l'incendie du 6 février 1990 qui n'avait pas entraîné la destruction du terrain objet du bail, sans rechercher

aux torts exclusifs de la société EPIT avec effet au 21 mars 2023.

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

du contrat aux torts exclusifs de la société JCM qui a reconventionnellement sollicité le prononcé de la résiliation du contrat au torts exclusifs de la société Abeille Assurance ; Attendu que la compagnie

Le 3 juillet 2020, la société Artémisia Finance a adressé à la société Demathieu Bard construction une lettre l'informant de la résiliation du chantier à ses torts exclusifs pour les prestations qui lui

aux torts de la société T... et, en toute hypothèse, voir condamner celle-ci à payer une certaine somme en réparation du préjudice subi par les créanciers.

les demandes de la société La Tagliatella, confirmé l'ordonnance du juge-commissaire et constaté la résiliation du contrat de franchise. 6.

de la SA Paris Défense Occasion " Arche Automobile " ; que ce contrat s'analysait en une vente parfaite ; qu'il prévoyait l'obligation pour le concessionnaire de fournir une caution bancaire à son concédant

X... avait été résilié d'un commun accord dont le salarié contestait l'existence, sans invoquer aucunement une démission de celui-ci, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et violé l'article

Z..., laquelle, par ailleurs, s'agissant de faits autres que ceux concernant Félicia A... et Olivier B..., ne repose sur aucun motif et s'avère dès lors dépourvue de toute base légale" ; Sur le deuxième

Y... a conclu avec la société Channel 5 un contrat lui conférant la qualité d'"agent Channel 5" pour la commercialisation de vidéocassettes, dont le renouvellement fréquent lui avait été promis, et a commandé

Estimant les factures rejetées et les mensualités impayées, la demanderesse résilie le contrat le 8/10/24.

C... ont interjeté appel d'un jugement rendu le 29 janvier 2016 par le tribunal d'instance d'Albi ayant notamment résilié, aux torts de M. P... et Mme E..., le bail les liant à H...

SUR CE, Sur la résiliation judiciaire En l'espèce, Monsieur [A] a d'abord sollicité du conseil de prud'hommes une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et ce n'est

, à ses torts, du contrat de concession exclusive qu'elle avait consenti à la société Borgo poids lourds (Borgo) le 25 mai 1990 et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes au concessionnaire alors,

X... à ses obligations contractuelles ; alors, qu'au surplus, en tout état de cause, tout jugement doit à peine de nullité être motivé ; qu'en se contentant d'énoncer que M.

judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'elle a été licenciée le 6 février 2013 pour faute grave ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire

Concernant le préjudice commercial les garanties de la concluante n’étaient pas mobilisables au titre des garanties facultatives.

Le défaut de paiement pendant plusieurs mois peut caractériser un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des

X... a demandé, à titre reconventionnel, la résiliation de ces contrats pour inexécution par la société de ses obligations concernant notamment le paiement des frais de reproduction et de la rémunération