d'infractions relatives aux règles de la facturation; "alors que, d'autre part, l'article 31 de l'ordonnance précitée énonce, en son alinéa 3, que la facture initiale du vendeur doit contenir tous rabais

les prix; que les accords fournisseurs apparaissent être décidés au niveau de la centrale d'achats et que les factures en la possession des chefs de secteur ne font pas apparaître toutes les remises, rabais

Y... prévoyait seulement que les commissions n'étaient pas dues sur les rabais consentis aux clients, soit sur les diminutions de prix accordées par la société Labo Industrie à la clientèle et figurant

annulation des élections au comité d'établissement organisées les 14 et 28 novembre 1986, d'avoir refusé de surseoir à statuer sur la demande de ce syndicat jusqu'à décision sur leurs requêtes à fin de rabat

parfums (la société Paco Rabanne) le conditionnement de produits par des contrats des 19 octobre 2005 et 31 janvier 2006, ce dernier ayant été conclu pour une durée de deux ans, renouvelable par tacite

[I] fait grief à l'arrêt d'ordonner le rabat de la clôture au jour de l'audience de plaidoirie, de dire en conséquence recevables les conclusions d'intimée n° 2, déposées le 2 octobre 2023, ainsi que la

A... fait grief à la cour d'appel (Toulouse, 5 janvier 1999) d'avoir déclaré irrecevables les conclusions des époux A... du 10 novembre 1998, postérieures à l'ordonnance de clôture dont le rabat était

par Mmes [H] et [B] [U] le 8 février 2022 ; qu'en faisant néanmoins droit à la demande présentée à titre subsidiaire par les parties, sans statuer préalablement sur leur demande principale tendant au rabat

du cours de l'action au moment où l'option est proposée ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, qui a constaté que la société n'avait soumis à charges sociales qu'une fraction de 10 % du rabais

Rabia, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 28 septembre 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Christian Y..., pour

; c'est dans ce lieu, qu'à deux reprises, les agents de la Direction de la concurrence et de la consommation ont effectué un contrôle suite à deux campagnes publicitaires importantes annonçant des rabais

que, sauf à envisager que l'ensemble des distributeurs de meubles se livre à des pratiques de cette nature, les prix de référence ne pouvaient avoir de réalité économique véritable pour autoriser des rabais

Rabia, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 14 octobre 1998, qui, pour homicides involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, fausse attestation

en l'état de conclusions sollicitant la révocation de l'ordonnance de clôture "si toutefois celle-ci est susceptible d'intervenir", la cour d'appel ne pouvait refuser de faire droit à la demande de rabat

l'intéressé a été extradé vers la France, comme en l'espèce », la Cour d'appel a violé l'article 8, § 1 de la Convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc, signée à Rabat

bornant à énoncer, sans s'appuyer sur aucune pièce ni aucune présomption, que les sociétés Blampin, en introduisant la clause litigieuse dans les contrats, avaient tenté de compenser la perte des rabais

d'infractions relatives aux règles de facturation; "alors que, troisièmement, l'article 31, alinéa 3, de l'ordonnance du 1er décembre 1986 énonce que la facture initiale du vendeur doit contenir tous rabais

d'infractions relatives aux règles de facturation; "alors que, troisièmement, l'article 31, alinéa 3, de l'ordonnance du 1er décembre 1986 énonce que la facture initiale du vendeur doit contenir tous rabais