l'attention de Mme [J] sur les risques qu'elle encourait en s'engageant au paiement d'une indemnité d'immobilisation dans le cas où, en l'absence de stipulation d'une condition suspensive portant sur le rapatriement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rapa, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Le loueur ayant encaissé les cautions du locataire, celui-ci l'a assigné en restitution de ces dernières et en paiement des frais de rapatriement.

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de rabat de l'ordonnance de clôture du 5 janvier 1988 dans le dossier n° 2699/97, alors, selon le moyen : 1 / que la jonction des deux

Y... de "rapace" ; que dans son numéro 62 publié au premier trimestre de l'année 2000, le magazine contient un article intitulé "récidiviste et rapiat : Y...", dans lequel il est écrit "le consternant

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir, étant résident français, effectué des transferts à l'étranger pour deux chèques de 40 000 francs et 5 000 francs, et de non-rapatriement

X..., engagé le 10 mai 1961 par la société nationale Repal sous le statut de mineur algérien, a été rapatrié en métropole le 1er mars 1962 ; qu'en application d'une décision de cette société n° 26/62 du

X..., rapatrié d'Algérie, a constitué la SCI résidence Verdi, dont il détient 95 % des parts sociales ; que, dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière engagée à l'encontre de cette SCI, le 10

à l'encontre de Mme X..., celle-ci a, avant l'audience d'adjudication, sollicité la suspension des poursuites, en soutenant qu'elle avait demandé son admission au dispositif de désendettement des rapatriés

réglementation des changes ; que le prévenu a expressément reconnu en 1982 et 1983 qu'il ne pouvait justifier de l'origine régulière des avoirs qu'il détenait à l'étranger et qu'il n'en avait pas rapatrié

d'abandonner la course, il avait rejoint la Nouvelle-Zélande où il avait laissé son bateau en gardiennage dans un chantier naval avec tout le matériel vidéo à bord, le Groupe LG devant s'occuper du rapatriement

stock de bijoux et lui avait proposé de "déléguer quelqu'un susceptible de l'accompagner pour récupérer cette marchandise" et que, de fait, une partie des bijoux exportés en 1984 et 1985 avait pu être rapatriée

que la SCI a formé un recours contre cette ordonnance en invoquant le bénéfice de la suspension des poursuites résultant du dépôt d'un dossier auprès de la Commission nationale de désendettement des rapatriés

de la Cour de cassation du 12 juin 2014 ayant définitivement condamné l'assureur à payer à Mme Y..., en deniers ou quittances, la somme de 18 681,40 euros au titre de ses préjudices patrimoniaux, le rabat

Mme [L] fait grief à l'arrêt, bien qu'ayant ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture au jour des plaidoiries pour admettre les dernières conclusions de l'appelante contenant désistement d'appel, de

Pyrénées-Gascogne ; que le remboursement de ces prêts ayant été interrompu, l'organisme prêteur a poursuivi la vente sur saisie de cette propriété ; que, faisant valoir qu'ils avaient, en tant que rapatriés

26 octobre 2002, a sollicité, par acte du 1er avril 2005, la prorogation des effets de ce commandement ; que la société a alors opposé le bénéfice des mesures de protection instituées au profit des rapatriés

X... de Saint Rapt, demeurant ..., pris en sa qualité d'ancien administrateur judiciaire du redressement judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Primeurs du Calavon, en cassation