, aux termes de l'article 1 de la loi du 6 août 2002, l'amnistie de droit s'entend de l'amnistie en raison de la nature de l'infraction ou des circonstances de sa commission à l'exception des infractions

, n'a pas abouti à une condamnation du docteur X... par la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ile-de-France de l'ordre des médecins, qui, dans sa décision du 2 juin 1999, a estimé

sous quelque forme que ce soit ou de laisser subsister dans tout document quelconque les condamnations pénales, les sanctions disciplinaires ou professionnelles et les déchéances effacées par l'aministie

nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières du 11 janvier 1984, dont relevait, d'après elle, la société, prévoyait un 13e mois, elle a sollicité l'allocation d'un rappel

correctionnel d'Angers, condamnation amnistiée en application de l'article 7 de la loi du 3 août 1995, pour prononcer une peine d'emprisonnement ferme à l'encontre de Joël Y..., la cour d'appel a violé

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2003, qui l'a condamné a 1 500 euros d'amende pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un

Croatie [GC] - 4455/10 Arrêt 27.5.2014 [GC] article 4 du Protocole n° 7 Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois Condamnation pour crimes de guerre d’un militaire ayant bénéficié d’une amnistie  

Yvon, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 15 septembre 2005, qui a condamné, le premier, pour abus de biens sociaux en récidive, à 2 ans d'emprisonnement dont 18

délai de trois ans pour les condamnés à une peine correctionnelle ; qu'au terme des dispositions de l'article 786 du code de procédure pénale, ce délai part, pour les condamnés à une peine privative de

, a condamné Maud Y... et Philippe X... solidairement au paiement de la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts ainsi qu'au paiement des sommes de 2 500 euros et 1 000 euros au titre de l'article

Celle-ci relevait notamment que R.G. avait été condamné après l’entrée en vigueur de la loi d’amnistie en question et que l’article 5 de cette loi ne lui était pas applicable. 13 .

TOBACCO INTERNATIONAL Y..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 26 novembre 2004, qui, pour infractions à la législation sur le tabac, a condamné

en 1991 comme traceur, OP coefficient 185 de la convention collective du bâtiment, et titulaire de mandats syndicaux depuis 1996, a saisi la juridiction prud'homale en décembre 1999 de demandes en rappel

, mais dont elle n'indique pas en application de quelles dispositions légales, il est tout aussi nécessaire de préciser que l'objet comme l'effet de l'amnistie n'est pas la négation matérielle des faits

sanction disciplinaire amnistiée, a condamné le premier à 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation,

Gilbert, - La SOCIETE KERVILLY, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 mai 2003, qui, pour vente au déballage non autorisée, a condamné le premier à 1 500 euros d'amende

A cet égard, la commission note que si certaines lois d’amnistie, notamment la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, dernière en date, punissent toute référence aux sanctions et condamnations qu'elles ont amnistiées

A cet égard, la commission note que si certaines lois d’amnistie, notamment la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, dernière en date, punissent toute référence aux sanctions et condamnations qu'elles ont amnistiées