AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161955
9 juin 2016
9 juin 2016
d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montrouge à sa demande de copie des documents suivants: 1) le rapport
Source officiellePage 5 sur 12656
Pôle 1 - Chambre 2
69fd75f3cdc6046d47032e40
7 mai 2026
7 mai 2026
Axclem holding avec notamment pour mission de se faire communiquer les livres et documents sociaux de la société pour les exercices clos 2021, 2022 et 2023, d'établir pour chacun de ces exercices, un rapport
Source officielle