Y..., liquidateur judiciaire de Mme X... a fait appel de cette ordonnance ; que saisi par le créancier d'un incident relatif à la recevabilité de l'appel, le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel

instances ont été jointes et qu'un jugement a débouté M. et Mme Y... de leur demande et les a condamnés à payer au liquidateur et à M. et Mme Z... diverses sommes ; que M. et Mme Y... ayant interjeté appel

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE | 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL

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En cours de délibéré, la cour a demandé aux parties de présenter leurs observations sur la recevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article R 1461-1 du code du travail, puis à M.

DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Délai d'appel d'une ordonnance du juge des référés d'un tribunal administratif - Point de départ - Notification - Délai de 15 jours.

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CETAT54-08-01-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Notification par lettre recommandée - Signification par exploit d'huissier.

La cour statue sur l'appel interjeté par M.

le 3 avril 1993, a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à conclure sur la recevabilité de l'appel interjeté ; Attendu que la SNC reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son appel

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Point de départ du délai - Signification du jugement du tribunal administratif - Modalités.

[T] a fait appel du jugement concernant sa demande de carte mobilité inclusion mention invalidité et qu'il pouvait y avoir une difficulté quant à la recevabilité de l'appel, alors qu'un examen des pièces

cour d'appel de renvoi après cassation, non expressément prévue par l'article 914 du code de procédure civile, constitue le prolongement naturel de sa compétence afférente à la recevabilité de l'appel,

groupement et rejeté les demandes des sociétés Couvracier, Clever et Castel, renvoyées à l'établissement des comptes inter-entreprises ; qu'un premier arrêt du 8 mars 1995 a sursis à statuer sur la recevabilité

dispositions de l'article 963 du code de procédure civile en date du 04 novembre 2025 adressée au conseil de Mme [C] [B], Vu la demande d'observations adressée aux conseils des parties quant à la recevabilité

d'inviter les parties à s'expliquer sur la recevabilité d'un appel concernant une décision du premier juge, que cette décision "rendue par réputé contradictoire" n'a jamais été signifiée à partie, de

déclarant son appel irrecevable ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables l'appel principal du crédit agricole et l'appel incident de la société ADAMI, alors que, d'une part

Par soit transmis en date du 21 novembre 2025, le magistrat délégué à invité l'appelante à former toutes observations sur la recevabilité de l'appel en ce qu'il est formé par le candidat évincé ( CF Com

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION | 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL