AUX MOTIFS propres QUE l'inaptitude du salarié doit être médicalement constatée et le reclassement impossible pour que l'employeur soit fondé à rompre le contrat de travail ; lorsque l'avis d'inaptitude

des différents certificats du SMIT, dont le dernier, précisant suite à la demande de l'employeur son état de santé incompatible avec une reprise à tout poste de l'entreprise rendant dès lors tout reclassement

précitées de l'article 34 bis du statut du personnel des CCI régissent ainsi entièrement et exclusivement la situation et l'indemnité due aux agents licenciés pour inaptitude physique définitive et reclassement

Or, dans la situation de votre employeur, la liquidation judiciaire emporte cessation totale et définitive de l'activité, rendant impossible le reclassement.

victime de harcèlement moral résultant de la dégradation de son état de santé, des attestations mensongères produites par son employeur, du non- respect des procédures de recrutement rendant tout reclassement

émane de la lettre de licenciement qui se borne à dire le reclassement impossible du fait de l'arrêt définitif de l'entreprise et de la suppression de tous les emplois ; qu'aucune carence ne peut lui

adressé ne sont ni insultants ni humiliants, et la rupture est intervenue alors qu'elle était inévitable (mais sur un autre fondement), dès lors que la salariée avait indiqué qu'elle jugeait tout reclassement

Or, dans la situation de votre employeur, la liquidation judiciaire emporte cessation totale et définitive de l'activité, rendant impossible le reclassement.

un entretien préalable auquel elle n'assistait pas pour raison médicale et par courrier reçu le 7 janvier 2013, la société ISERBA lui notifiait son licenciement pour inaptitude en raison de son reclassement

nulle et de nul effet de ce chef, Prononcer la nullité de la révocation datée du 18 mai 2018 reçue le 26 juin 2018, Dire et juger que la rupture du contrat de travail de Monsieur [L] [G] a été réalisée

sans maintien d'activité rendait bien évidemment le reclassement impossible au sein de la SPDP puisque tous les postes étaient supprimés, mais il reste celui au sein du groupe ; le 28 juin 2011, Maître

Mme [Z] a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement le 10 septembre 2018.

L'employeur doit prouver avoir tout mis en oeuvre pour remplir son obligation et démontrer que le reclassement est réellement impossible.

en Vendée - la lettre de convocation à entretien préalable à licenciement adressée le 6 janvier 2011 affirmant n'avoir aucun autre poste à lui proposer et qualifiant le reclassement d'impossible, et

X..., salarié de la société Garnier en qualité d'agent de production, a été déclaré inapte à son poste de travail, le 7 octobre 1997, par le médecin du travail qui a indiqué que son reclassement était

L'employeur doit prouver avoir tout mis en oeuvre pour remplir son obligation et démontrer que le reclassement est réellement impossible.

agricole "Institut Sainte-Geneviève", a été déclaré inapte à son emploi par le médecin du Travail, le 23 décembre 1987 ; qu'après entretien préalable, il a été licencié le 24 mai 1988 au motif que son reclassement

de La Barben, où son mari était également employé en qualité de guide/gardien ; que le 6 octobre 2003, elle a été licenciée au motif que son mari avait été déclaré inapte à son emploi et que son reclassement