, avec demande d'avis de réception, qui mentionne la nature des poursuites engagées, l'identité du prévenu, de la partie civile et, le cas échéant, de la personne civilement responsable, le numéro des

selon lequel l'offre de preuve serait recevable pour avoir été faite dans le délai de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, elles font porter la discussion sur le point de savoir si la lettre recommandée

placé sous contrôle judiciaire à la suite d'une demande d'arrestation provisoire, émise par le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, en exécution de mandats d'arrêt délivrés pour l'exercice de poursuites

de Y..., B... et G...était démontrée et que C... et H... avaient d'ailleurs rappelé devant la Cour que Z... les avait poussés à commettre des escroqueries ; que d'autres boulangers étrangers aux poursuites

rendues exécutoires n'emporte pas en elle-même leur caducité et que le créancier peut seulement poursuivre le paiement des échéances mises à la charge des débiteurs dans le cadre des mesures recommandées

X... à cette date, ce dernier a signé l'avis de réception de la lettre recommandée le 22 mai 2015 pour une audience fixée le 29 mai 2015 à laquelle il était absent ; "2°) alors qu'en tout état de cause

avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date fixée par le président du tribunal ; qu'en retenant que la procédure s'était valablement poursuivie dès lors que M.

, la chambre de l'instruction a dit qu'il n'y avait lieu de faire droit à la demande des consorts F... tendant à la disjonction des poursuites contre Jacques XA... et Geneviève YY..., concernant le décès

l'activité ou partie de l'activité d'une personne, continue une relation commerciale que celle-ci entretenait précédemment ne suffit pas à établir que c'est la même relation commerciale qui s'est poursuivie

.. et Y... que la société National Calsat était le repreneur de l'activité de distribution de la société Totalgaz sur son secteur et, qu'en accord avec la société Totalgaz, elle leur proposait de poursuivre

avec accusé de réception" ainsi que la mention manuscrite "Envoyé le 4 juin 2013", il était alors demandé communication des bordereaux de dépôt à la poste des recommandés, ainsi que des avis de réception

gestion du patrimoine personnel du débiteur ne relèvent pas de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en affirmant que les charges de copropriété litigieuses, qui ne résultaient pas de la poursuite

aux constatations de fait et à la teneur de l article L. 232-5 du Code rural expressément rappelée par le jugement, que le tribunal est entré en voie de relaxe à l égard des personnes et organismes poursuivis

R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, lettre du 18 décembre 1996 non retirée" qui figurait à gauche au pied de l'avis de la commission versé au dossier ; qu'il n'importait pas que la lettre recommandée

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2015), que, parallèlement à des poursuites

X... par l'une des victimes de l'accident provoqué par ce dernier » dans la mesure où « l'autorité de la chose jugée ne [pourrait] être invoquée qu'entre les mêmes parties et pour un même litige ce qui

pour avoir exploité son installation malgré une précédente mesure d'interdiction ; que Haddadi ne conteste pas avoir en pleine connaissance de cause poursuivi son exploitation en dépit des interdictions

le jour des faits, son amie Dorothée H... à laquelle elle avait relaté ses constatations a même préféré prudemment disparaître sans laisser d'adresse, et le témoin I... ayant, lui, été jusqu'à dire récemment