incombait intégralement à la société Y... ; qu'en en déduisant cependant une reconnaissance de responsabilité de la société Sparcraft, la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation de l'article

le compte des plaignants ; que, loin de se conformer à cette obligation, il s'est attaché à masquer des faits de nature à consituer le délit d'abus de confiance en obtenant frauduleusement une reconnaissance

d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit de : 1 / La Société normande d'importation pour la plaisance (SNIP), société à responsabilité

; qu'un jugement du 1er juin 1993 l'a déboutée de sa demande tout en relevant que l'imprécision du mode de calcul du degré d'invalidité ouvrant droit à indemnisation, tant dans la notice remise à l'assurée

, en ce qu'ils exercent conjointement l'autorité parentale ; qu'en effet, l'article 18-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant impose aux États d'assurer la reconnaissance du principe

Cette responsabilité incombe au chef d'établissement doté d'un statut qui lui permet d'assumer cette responsabilité. La Cour a entendu le directeur d'établissement, Jean-Yves Z....

attendu que Mme A... n'a fondé son action que sur les articles L. 211-1 et suivants du code du tourisme et non sur la responsabilité délictuelle de l'association ni sur la reconnaissance tacite et non

[T] justifie avoir été assuré et en justifie au titre de l'assurance obligatoire responsabilité décennale pour les travaux exécutés, à compter du 7 juillet 2017, pour le compte des intimés » ; qu'en considérant

Z... et Y... comme administrateur et représentant des créanciers, assurée par la société les Assurances générales de France (les AGF) et que ces travaux ont été exécutés par la filiale de celle-ci, la

A... et B... ont engagé une action en responsabilité contre la Banque Gallière ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Rotolaf, société à responsabilité

de son assuré.

demandes ; " aux motifs que Meraj X..., préposé de la société EURO-CHANGE, qui exploite une officine de change régulièrement enregistrée par la Banque de France, a, du 13 juillet au 5 août 1995, assumé

Mme [S] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors : « 1°/ qu' à réception d'un ordre de virement, le banquier, qui est tenu de s'assurer que celui-ci ne présente aucune anomalie apparente,

les opérations de change ; qu'en déboutant la salariée de sa demande sur la seule considération qu'elle n'assurerait pas la responsabilité du fonctionnement de la gare, sans aucunement tenir compte des

l'arrêt rendu le 15 mai 2014 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Institut de chirurgie ostéo-articulaire (ICOA), société d'exercice libéral à responsabilité

préalable de responsabilité de l'assuré.

renonciation de l'assureur à une prescription acquise ne fait pas courir un nouveau délai de prescription ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Office de construction du logement (OCDL), assurée

intervention en juillet 2021 au cours des opérations d'expertise amiable ne vaut pas reconnaissance de responsabilité.

ne peut être tenu d'indemniser le préjudice causé à un tiers par la faute de son assuré que dans la mesure où ce tiers peut se prévaloir, contre l'assuré, d'une créance née de la responsabilité de celui-ci