Après l'échec d'un recours amiable, il a saisi la cour d'appel d'un recours en annulation de la délibération du jury de l'examen aux motifs que le sujet tiré au sort et les questions posées après l'exposé

C..., avocat, Mme J..., propriétaire de parcelles situées dans la commune de Trieux, classées en catégorie agricole, a formé un recours en annulation d'une délibération du 23 janvier 2007, par laquelle

#Pourvoi – Ordonnance de référé – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement (UE) 2018/1806 – Perte de la citoyenneté de l’Union européenne – Recours en annulation – Demande de mesures provisoires

Soutenant que les différents recours en annulation exercés par M.et Mme H... révélaient une intention de lui nuire et étaient fautifs, la SCI les a assignés, par acte du 18 novembre 2015,devant le tribunal

X... a formé un recours en annulation contre cette décision en soutenant notamment que les arbitres ne s'étaient pas conformés à la mission qui leur avait été conférée ; Sur le premier moyen, pris en

Yves X... figurait dans la présentation des parties, en première page de sa précédente décision, et qu'il devait être supprimé ; que les consorts X... ont formé un recours en annulation de ces deux sentences

Le 7 décembre 2023, Mmes [Z] et [I] ont formé un recours en annulation de cette délibération devant la cour d'appel, pour faire juger recevable leur candidature en binôme, faire annuler le scrutin et obtenir

confié au service de l'aide sociale à l'enfance en vue de son admission en qualité de pupille de l'Etat en consentant à son adoption; que, par requête du 19 février 1993, les époux X... ont formé un recours

Le 7 décembre 2023, Mmes [Z] et [I] ont formé un recours en annulation de cette délibération devant la cour d'appel, pour faire juger recevable leur candidature en binôme, faire annuler le scrutin et obtenir

Le 22 décembre 2017, les sociétés demanderesses à l'arbitrage ont formé un recours en annulation contre cette sentence.

en annulation nul et en tout état de cause irrecevable ; - prendre acte de l'aveu judiciaire de la République gabonaise et de la Commune de [Localité 2] de l'irrégularité de la déclaration de recours

La société TCM FR a formé un recours en annulation. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

pourvoi n° Z 18-20.219 formé par la société S-Pass, société anonyme, contre le même jugement, rendu entre les mêmes parties ; Les demanderesses aux pourvois invoquent, chacune, à l'appui de leur recours

La société a formé un recours en annulation contre la décision de la commission arbitrale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

le GIE, l'Autorité, par une décision n° 15-D-02 du 26 février 2015, a constaté que le GIE avait méconnu plusieurs de ses engagements et lui a infligé une sanction pécuniaire ; que le GIE a formé un recours

le 28 août 2013 ; Attendu que pour déclarer le recours irrecevable, l'arrêt retient que, si la déclaration de recours en annulation de la société ERDF contient un exposé sommaire des moyens, la requérante

sur le règlement final de la garantie de passif, de la révision du prix et de la réparation des divers préjudices occasionnés au cessionnaire", et a ordonné une expertise ; que Mme Z... a formé un recours

Y... et la société ADPF ont déposé, le 3 décembre 2013, devant la cour d'appel de Paris, un recours en annulation de la décision de portée générale n° 2013-05 du CSMP du 3 octobre 2013 précisant les procédures

traité de créer des conditions stables, équitables, favorables et transparentes pour les investisseurs et de leur assurer un traitement loyal et équitable ; que la République de Moldavie a formé un recours

indemnisés des avaries constatées à l'arrivée du navire, ont assigné notamment la Société OFER en dommages-intérêts devant un tribunal arbitral ; que la Société OFER a formé contre la sentence rendue un recours