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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00013
16 février 2016
du droit commun quant à la faculté d'interjeter appel ; que les juges ajoutent que le préfet, même s'il a formulé des observations en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, n'est pas
soc
6079b1d19ba5988459c53c9e
14 mars 2006
durée déterminée alors que la cour d'appel aurait dû rechercher si les parties, en faisant le choix de la loi saoudienne -dans les contrats conclus à compter du 30 octobre 1991- n'avaient pas d'un commun
613725bccd58014677420213
14 mars 2000
point sur une saisie immobilière, de solliciter paiement par les filles de sa cliente d'une contribution et rédigeait un dire remis à l'expert judiciaire chargé d'estimer la valeur de la propriété commune
Chambre civile
69eafddbcdc6046d47577dbd
23 avril 2026
M. le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la [Localité 1] fait valoir que la demande de sursis à statuer présentée par les époux [A] sur le fondement d'un éventuel recours
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00249
26 février 2020
, les CHSCT des établissements concernés par le projet commun ne sont pas compétents pour décider le recours à une expertise sur cette même consultation ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que dans
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00917
14 novembre 2018
, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00010
613724bbcd58014677417e32
21 juin 2006
faits de grève ; Attendu que la SNCF fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Toulon, 19 décembre 2002) d'avoir fait droit à leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / que le Règlement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200407
19 mars 2020
des actions réelles et mobilières réduit à cinq ans par l'article 1er de la loi du 17 juin 2008, qui modifie l'article 2244 du code civil, peut donc, sur ce territoire, régir les actions en recouvrement
ECLI:FR:CCASS:2021:C200423
12 mai 2021
ans à compter de cette inclusion, par rapport au taux applicable sur le territoire des autres communes, lorsque le versement de transport n'était pas institué sur le territoire de communes nouvellement
PCP JTJ proxi fond
6a188be5cdc6046d47473fae
26 mai 2026
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de
Ch1 Cab3 Référés
6a1f2e51cdc6046d47de6d2f
10 avril 2026
A titre reconventionnel, il sollicite la condamnation de la commune de [Localité 2] à lui régler 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral, 1 500 euros à titre de dommages-intérêts
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00974
18 décembre 2019
à une saisie-contrefaçon motif pris de l'existence antérieure d'une retenue douanière dont il avait été donné mainlevée, qui lui interdirait de recourir à la procédure de saisie-contrefaçon de droit commun
Chambre 1-9
6a0ff982cdc6046d478a4a1d
21 mai 2026
Il invoque un recours en devant le pôle social de [Localité 4] du 8 août 2024 portant opposition à contrainte du 18 juin 2024.
éboutée de sa demande de dommages-intérêts dirigéec/Mme X
613724b6cd58014677417bd8
5 juillet 2006
Société nationale Air Gabon (la société) s'est reconnue débitrice envers son avocat, Mme X..., de la somme TTC de 1 941 660 francs (296 004,16 euros) à titre d'honoraires, somme qu'elle s'engageait à régler
613726aacd58014677427836
4 mai 2006
du 3 mai 2005 ont été entendus : Hubert Y..., président en son rapport, la partie civile en ses observations, le ministère public en ses réquisitions, Me Z... en sa plaidoirie, "1 ) alors que les règles
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00783
16 décembre 2020
Le classement tarifaire s'opère au moyen des règles générales interprétatives et des notes explicatives de la nomenclature de base du Tarif, le Système Harmonisé (SH) : les règles générales d'interprétation
613723accd5801467740cc57
15 février 2001
et de la modicité des règlements effectués, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 1382 du Code civil, ensemble les règles et principes qui gouvernent l'abus de droit
Chambre 3 A
69f043dfcdc6046d47cceb27
27 avril 2026
[A], des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance.
6137219fcd580146773f54c2
13 novembre 1991
contre le tiers responsable de l'accident alors que les juges du fond sont tenus de fixer, selon les règles du droit commun, l'indemnité réparant le préjudice patrimonial éprouvé par les divers ayants
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