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63 093 résultats pour « recouvrement (regles communes) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00013

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

du droit commun quant à la faculté d'interjeter appel ; que les juges ajoutent que le préfet, même s'il a formulé des observations en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, n'est pas

Source officielle

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CC

soc

6079b1d19ba5988459c53c9e

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

durée déterminée alors que la cour d'appel aurait dû rechercher si les parties, en faisant le choix de la loi saoudienne -dans les contrats conclus à compter du 30 octobre 1991- n'avaient pas d'un commun

Source officielle
CC

cr

613725bccd58014677420213

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

point sur une saisie immobilière, de solliciter paiement par les filles de sa cliente d'une contribution et rédigeait un dire remis à l'expert judiciaire chargé d'estimer la valeur de la propriété commune

Source officielle
CA

Chambre civile

69eafddbcdc6046d47577dbd

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

M. le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la [Localité 1] fait valoir que la demande de sursis à statuer présentée par les époux [A] sur le fondement d'un éventuel recours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00249

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

, les CHSCT des établissements concernés par le projet commun ne sont pas compétents pour décider le recours à une expertise sur cette même consultation ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00917

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00010

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

du droit commun quant à la faculté d'interjeter appel ; que les juges ajoutent que le préfet, même s'il a formulé des observations en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, n'est pas

Source officielle
CC

soc

613724bbcd58014677417e32

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

faits de grève ; Attendu que la SNCF fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Toulon, 19 décembre 2002) d'avoir fait droit à leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / que le Règlement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200407

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

des actions réelles et mobilières réduit à cinq ans par l'article 1er de la loi du 17 juin 2008, qui modifie l'article 2244 du code civil, peut donc, sur ce territoire, régir les actions en recouvrement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200423

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

ans à compter de cette inclusion, par rapport au taux applicable sur le territoire des autres communes, lorsque le versement de transport n'était pas institué sur le territoire de communes nouvellement

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a188be5cdc6046d47473fae

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de

Source officielle
TJ

Ch1 Cab3 Référés

6a1f2e51cdc6046d47de6d2f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A titre reconventionnel, il sollicite la condamnation de la commune de [Localité 2] à lui régler 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral, 1 500 euros à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00974

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

à une saisie-contrefaçon motif pris de l'existence antérieure d'une retenue douanière dont il avait été donné mainlevée, qui lui interdirait de recourir à la procédure de saisie-contrefaçon de droit commun

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff982cdc6046d478a4a1d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il invoque un recours en devant le pôle social de [Localité 4] du 8 août 2024 portant opposition à contrainte du 18 juin 2024.

Source officielle
CC

civ2

éboutée de sa demande de dommages-intérêts dirigéec/Mme X

613724b6cd58014677417bd8

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

Société nationale Air Gabon (la société) s'est reconnue débitrice envers son avocat, Mme X..., de la somme TTC de 1 941 660 francs (296 004,16 euros) à titre d'honoraires, somme qu'elle s'engageait à régler

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427836

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

du 3 mai 2005 ont été entendus : Hubert Y..., président en son rapport, la partie civile en ses observations, le ministère public en ses réquisitions, Me Z... en sa plaidoirie, "1 ) alors que les règles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00783

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Le classement tarifaire s'opère au moyen des règles générales interprétatives et des notes explicatives de la nomenclature de base du Tarif, le Système Harmonisé (SH) : les règles générales d'interprétation

Source officielle
CC

civ2

613723accd5801467740cc57

Cassation

15 février 2001

15 février 2001

et de la modicité des règlements effectués, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 1382 du Code civil, ensemble les règles et principes qui gouvernent l'abus de droit

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043dfcdc6046d47cceb27

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[A], des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance.

Source officielle
CC

civ2

6137219fcd580146773f54c2

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

contre le tiers responsable de l'accident alors que les juges du fond sont tenus de fixer, selon les règles du droit commun, l'indemnité réparant le préjudice patrimonial éprouvé par les divers ayants

Source officielle