de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; *si depuis le jugement il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ; *s'il a été jugé sur des

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie; 3.

dilatoires et abusifs pour retarder l'exécution de décisions devenues définitives.

jugée' ; Attendu qu'en l'espèce, le demandeur au recours invoque le cas numéro 2 énoncé à ce texte, à savoir, que 'depuis le jugement il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues

[L] invoque deux causes de révision : la fraude et la découverte de pièces décisives qui avaient été retenues par le fait de l'autre partie.

[K] [M] conclut à la recevabilité de son recours sur le fondement de l'article 595 al 2 du code de procédure civile estimant verser aux débats une pièce décisive qui avait été retenue par une autre partie

Z... et A... et la rétention par eux de pièces décisives, M.

X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours en révision alors, selon le moyen : 1°/ que le recours en révision n'est ouvert que s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été

2) Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ; 3) S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses

Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ; 3.

vocation à s'appliquer ; ainsi, en examinant ce recours par voie extraordinaire, la cour d'appel a considéré que le jugement du tribunal de commerce de Nantes intervenu le 6 août 2013 était une « pièce

au paiement des redevances, alors « que le recours en révision n'est ouvert que si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une partie ; que le

MOTIFS DE LA DECISION : 1- sur la recevabilité et le bien fondé du recours : En application de l'article 595 du code de procédure civile, « le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes

Il a communiqué des pièces n°1 à 6. L'assignation portant recours en révision a été dénoncée au parquet général le 14 septembre 2021.

Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ; 3°.

Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ; 3.

à l'encontre d'un jugement soient indéfiniment ouvertes au motif que la décision n'a pas été notifiée, leur application au recours en révision, dont le délai ne court pas à compter de la notification