République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 25/07/2024 **** SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION N° de MINUTE : N° RG 24/01329 - N

[P] [I] pour le surplus ; Ordonne la mention de la rectification sur la minute de l'arrêt rectifié dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme qui ne soit suivie de la décision rectificative

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par Monsieur Claude PASCOT, Président, et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute

: Président : Monsieur Roland POTEE Conseiller : Madame Bérengère VALLEE Conseiller : Monsieur Emmanuel BREARD Greffier : Madame Véronique SAIGE' Dit qu'il sera porté mention de cette rectification

Monsieur A..., représenté par son conseil, a maintenu sa requête en rectification d'erreur matérielle et a indiqué ne pas s'opposer à la rectification de la mention, soulevée d'office par la Cour.

soumis au plan progressif suivant, le premier pacte étant payable à la date d'anniversaire du plan : N+1:1% N+6:10 % N+2:1 % N+7:10 % N+3:5% N+8:10 % N+4:10% N+9:10 % N+5:10% N+10:33 % ORDONNE la rectification

pacte étant payable à la date d'anniversaire du plan: * N+1:1%, * N+2:1%, * N+3:5%, * N+4 : 10%, * N+5 : 10 %, * N+6:10 %, N +7 : 10 %, N + 8 : 10 %, N + 9 : 10 %, N + 10 : 33%, ORDONNE la rectification

que Monsieur Jean-Yves X... supportera l'ensemble des frais de saisie » au lieu de « Dit que la SA CREDIT DU NORD supportera l'ensemble des frais de saisie », et d'avoir ordonné la mention de la rectification

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 24/05687 N° MINUTE : 2 ORDONNANCE RECTIFICATIVE Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE

the Minister informed them that he would not examine the requests as both the proceedings concerning their request for leave to appeal out of time and the proceedings relating to their request for rectification

Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et Andy DUBOIS, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 23/02242 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YT2E ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 DECEMBRE 2023 (RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

Seul Monsieur [L] a formulé des observations écrites sur la rectification envisagée, exposant ne pas s'y opposer.

RG n°25/00139 de la manière suivante : « - Dresser les comptes entre les parties au titre de l'immeuble litigieux en mentionnant la quote-part incombant à chacun ; » ORDONNONS la mention de la rectification

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée pour le compte de M. 

MATERIELLE DU JEUDI 19 JANVIER 2023 Requête en rectification d'erreur matérielle d'une décision (N° RG 21/02572) rendue par la Cour d'Appel de GRENOBLE, minute n° 22/616 en date du 31 octobre 2022

Monsieur W..., représenté par son conseil a maintenu sa requête en rectification d'erreur matérielle et a indiqué ne pas s'opposer à la rectification de la mention, soulevée d'office par la Cour.

d'une durée de 70 heures dans le délai de 18 mois, prononcée le 19 septembre 2006 par le Tribunal pour Enfants de MELUN pour des faits de vols aggravés " Dit qu'il sera fait mention de cette rectification