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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6137210dcd580146773f0961
4 juillet 1989
4 juillet 1989
désistement du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 19 décembre 1984 ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux B... reprochent à la cour d'appel (Paris, 12 janvier 1988), saisie de l'action en reddition
Source officiellecomm
6137239dcd5801467740c186
15 mai 2001
15 mai 2001
à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le moyen : 1 / que l'action en reddition de comptes se prescrit par dix ans en matière commerciale ; que, par ailleurs, si les créances de la valeur
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616343ec88dc29ccde27f052
5 septembre 2011
5 septembre 2011
En vertu de l'article 4 de ce mandat Madame [H] était tenue à une reddition de compte mensuelle.
Source officielleciv1
613721f3cd580146773f8ffa
26 mai 1993
26 mai 1993
E... a, les 21 et 22 janvier 1985, révoqué les mandats, puis a assigné en reddition de comptes M.
Source officielleciv1
607940ba9ba5988459c3d7dd
17 février 1965
17 février 1965
DE TENIR LES COMPTES DE TROIS SOCIETES DONT ELLE EST GERANTE, AYANT ASSIGNE CELUI-CI EN REDDITION DE COMPTES, LA COUR D'APPEL, PAR DEUX ARRETS SUCCESSIFS, ORDONNA A Y...
Source officielle3ème chambre
DTA_2100719_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
A défaut de réponse, cette acceptation sera réputée acquise à l'issue de ce délai. / 16.2 Sur le plan financier / 16.2.1 Reddition des comptes de l'opération / L'acceptation par la collectivité de la reddition
Source officielleciv1
écision et de rejeter sa demande de dommages-intérêts dirigéec/M. Philippe de X
ECLI:FR:CCASS:2016:C100007
13 janvier 2016
13 janvier 2016
Philippe de X...de tout comportement fautif dans la gestion des biens immobiliers de l'indivision, pour défaut d'information et de reddition de comptes, quant aux conditions des ventes multiples de biens
Source officielleChambre de la Proximité
68f1cd832f77035fb0bf7efe
16 octobre 2025
16 octobre 2025
M. et Mme [J] à l'exception de la quittance du mois de juillet 2019 et la reddition des comptes au titre des charges locatives couvrant les années 2016 à 2024'; ordonné une expertise confiée à M.
Source officielleRéférés
67804dd79c3ba90f51dc99dc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La SAS RESTAM 1 demande au juge des référés, de : - lui donner acte de la production des pièces sollicitées pour la reddition des comptes pour les exercices 2019 à 2022, - condamner in solidum la SCI
Source officielle2 e chambre civile
66c8260f5372bffe82563029
22 août 2024
22 août 2024
En outre, l'article R. 626-40 du code du commerce dispose que : Le compte rendu de fin de mission comporte : 1° La reddition des comptes telle qu'elle ressort de l'édition analytique du mandat dans
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100880
11 septembre 2013
11 septembre 2013
.- Z... en liquidation partage de la succession et en reddition de comptes ; Attendu que M. Lionel X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable cette demande en reddition de comptes ; Que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b28d
2 juin 2008
2 juin 2008
recours, le 15 juin 2007, contre la décision de par Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats à la Cour d'Appel de PARIS le 8 mai 2007 qui s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de reddition
Source officielleciv1
607943329ba5988459c417a9
9 juillet 1974
9 juillet 1974
QUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU A REDDITION DE COMPTE AU SENS DES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DONT LES JUGES DU FOND AURAIENT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION EN L'ESPECE, LE QUITUS DELIVRE PAR LES
Source officielleChambre 2 A
696910e6cdc6046d4769f277
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de compte, 4) enjoint à Mme [O] [U] d'établir un acte de reddition de comptes concernant l'usage des procurations qui lui avaient été données par la défunte les 7 octobre 2010 et 11 février 2016, 5)
Source officiellecr
6137269fcd58014677427234
6 juin 2007
6 juin 2007
recevable en son appel ; "aux motifs que, le 17 septembre 2004, date à laquelle Me C... a relevé appel, ses fonctions de commissaire à l'exécution du plan étaient toujours en vigueur, à défaut de reddition
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fd8750850c5fea27c269ecf
9 décembre 2020
9 décembre 2020
Ce mandat emporte d'ailleurs une obligation de reddition de compte à la charge des sociétés exploitantes.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00533
12 mars 2008
12 mars 2008
l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que la mission du commissaire à l'exécution du plan, et donc sa qualité pour agir, perdure jusqu'au paiement intégral du prix et à la reddition
Source officiellecomm
61372386cd5801467740aef0
4 juillet 2000
4 juillet 2000
l'arrêt déféré, que, lors de la rupture du contrat de mandat et prêt à usage liant la société Lamaizon et la société des Pétroles Shell (la société Shell), les parties ne se sont pas entendues sur la reddition
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fd53
20 décembre 1971
20 décembre 1971
EN SON ACTION TENDANT A LA REDDITION DES COMPTES DE LA SOCIETE PAR DE MONTAIGNAC DE PESSOTTE ET A L'ANNULATION DU BAIL SUSVISE, A ORDONNE LA REDDITION DES COMPTES, DESIGNE UN EXPERT B...
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10419
8 septembre 2021
8 septembre 2021
[J], qu'une autre instance en contestation au titre de la reddition des comptes avait été introduite devant le tribunal de commerce, qui avait sursis à statuer, de sorte que la cour ne pouvait en
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