en réunion avec arme envers un magistrat, n'ayant pas entraîné une incapacité totale temporaire de travail supérieure à 8 jours, a rejeté sa requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; Vu

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, du 22 janvier 1999, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation

de constater la nullité de la garde à vue d'Abdelhatir A... ; " aux motifs qu'en suite de l'interpellation et de la mise en garde à vue d'Abdelhatir A... le 4 octobre à 6 heures 10, mais aussi de celles

Samir X... ; qu'ainsi, il convient de relever que l'incident d'enregistrement de la troisième audition de garde à vue de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., épouse Y..., domiciliée BP. 757, 98845 Nouméa Cedex

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 07 Avril 2026

[N], des droits de la personne gardée à vue a été rédigé à 2 heures 15. 8.

la sécurité sociale dans les mines, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu

numéro 1398, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt n° 1393 : Vu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Audrey X..., domiciliée BP. 3224, 98846 Nouméa Cedex (Nouvelle-Calédonie

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., épouse Y..., demeurant BP 11011, Magenta, 98802 Nouméa Cedex

Priscillia Marty, demeurant BP 13675 Magenta, 98803 Nouméa Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques)

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth Y..., épouse X..., domiciliée BP 13675, Magenta, 98803 Nouméa Cedex

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 809 du

4 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de détention et usage de faux documents administratifs en relation avec une entreprise terroriste et association de malfaiteurs en vue

[N] et la SCI font grief à l'arrêt de refuser d'annuler le rapport d'expertise et de dire que le fonds cadastré AL [Cadastre 2] est grevé d'une servitude de vue au profit du fonds appartenant

section, en date du 7 mars 2018, qui, dans la procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné à son encontre par les autorités judiciaires espagnoles, a ordonné un complément d'information ; Vu

de la préparation de la défense ; que les intéressés n'ont donc pu, matériellement, être entendus par le magistrat instructeur dés la levée de leur garde à vue ; qu'en outre, la garde à vue de chacun