), y compris l'exception de compensation, enfin qu'elle s'engageait à ne pas subordonner le règlement desdites sommes à leur admission au passif de la société X... ; qu'en retenant que, nonobstant ces

compensatrices nourritures pour ladite période portant sur un montant de 44 197 euros.

, la SARL [5] savait pertinemment que l'insuffisance et l'absence de versement résultaient de cette compensation ; que l'URSSAF n'avait pas à motiver son refus de compensation dans le cadre de la mise

; qu'à la suite de deux examens médicaux des 3 et 31 juillet 2013, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; que la société lui a proposé un poste d'agent de service polyvalent qu'il a refusé

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

Il appartient à l'employeur seul de démontrer que le refus des postes de reclassement par le salarié est abusif.

Est abusif le refus du salarié, sans motif légitime, d'un poste approprié à ses capacités et comparable à l'emploi précédemment occupé.

En septembre 2013, l'UTML a engagé, à l'encontre de la salariée, une procédure de licenciement, pour lequel elle a demandé à l'inspection du travail une autorisation qui lui a été refusée. 4.

Systems, les courriers des 10 février et 6 juin 1995 prouvent que Jean-Claude Y... autorise la banque à utiliser les fonds du compte spécial, il va jusqu'à assigner la BNP le 2 juin 1995 car elle a refusé

Nous vous rappelons que vous avez reçu un premier avertissement le 26 Avril 2022 pour insubordination en refusant de porter votre masque. Vous renouvelez votre refus le 16 Mai 2022 à Madame [K].

une demande d'organisation des élections professionnelles, a été licencié par lettre du 29 janvier 1997 alors que l'employeur avait sollicité une autorisation administrative de licenciement qui a été refusée

de préavis, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés payés, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral

X... avait seulement été convié à une réunion ayant pour objet de désigner les participants à l'opération "nouveaux clients", réunion qui avait commencé à 9 heures et qui s'était terminée à 9 heures 30

judiciaire ; qu'en relevant, pour décider que M. et Mme Daniel A... étaient fondés à refuser le renouvellement, que la créance de M. et Mme Francis Y... n'était pas liquide au moment où ils ont cessé

le prive du droit à prétendre au paiement de sa rémunération à compter de la décision de refus, de sorte qu'en décidant de condamner la société SPGO à payer à M.

Non déterminable à partir du texte fourni.

l'emploi que lui propose l'employeur dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, ouvre droit pour l'intéressé à une indemnité compensatrice d'un montant égal

du Président Wilson, 92300 Levallois Perret, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée