26 septembre 2001, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ; que celle-ci a invoqué la faute de la banque, en soutenant qu'elle avait sciemment tardé à lui faire connaître son refus

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage, alors, selon le moyen, qu'un salarié ne peut se prévaloir de son refus

Attendu qu'ayant constaté que la SCI Princesse avait rempli son obligation de relogement dans des conditions compatibles avec les besoins et les ressources de Mme X..., que celle-ci n'avait jamais accepté

X... a, par lettres des 25 novembre et 20 décembre 1997, notifié à l'employeur son refus d'accepter la modification unilatérale de son contrat de travail, que, dès lors, en déboutant M.

licenciement, sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, le salarié auquel son employeur a proposé une mutation rendue nécessaire par la suppression de son poste et qui affirme expressément son refus

légitime de refus d'acceptation du désistement, contrairement à l'existence d'un appel incident.

d'accepter ses nouveaux horaires ; qu'en rappelant effectivement que le grief invoqué dans la lettre de licenciement tenait non pas à un refus d'accepter la modification d'horaires intervenue mais tenait

anonyme Flagélectric en qualité de magasinier, promu en juin 1977 employé d'approvisionnement, puis, le 1er janvier 1989 VRP exclusif, a été licencié le 14 avril 1993 pour motif économique tiré de son refus

laquelle n'était pas caractérisée ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en l'absence de démission du salarié, la prise en compte par l'employeur du refus

fait en effet valoir que cette rupture était étrangère à son aptitude à exercer les fonctions pour lesquelles il avait été recruté mais est résulté d'un motif non inhérent à sa personne, à savoir son refus

puis promue, à compter du 1er janvier 1992, au poste de chef du service Annonces légales ; qu'elle a été licenciée le 26 décembre 2008 à la suite d' un avis médical d'inaptitude à son poste et de son refus

les bailleurs se sont conformés à la procédure de révision du loyer énoncée à l'article 26 du décret du 30 septembre 1953 et que le silence opposé par les locataires ne peut être interprété comme un refus

par l'employeur de son pouvoir de direction en réorganisant le service rapide pour lequel il travaillait puis en engageant régulièrement des procédures de licenciement à son encontre à la suite de son refus

X... faisait expressément valoir que « la seule chronologie des faits démontre que le véritable motif de licenciement de Monsieur X... est son refus d'accepter les modifications proposées et l'absence

l'Ordre des avocats tient de ces dispositions le pouvoir d'apprécier la demande de démission présentée par un avocat ; Attendu qu'en considérant que la délibération d'un conseil de l'Ordre refusant d'accepter

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU, COMME CONSTITUANT UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT SANS INDEMNITE DE X..., CHEF COMPTABLE AU SERVICE DE Y..., D'UNE PART, SON REFUS

1992 et occupait, par ailleurs, les fonctions de membre titulaire de la délégation unique du personnel ; qu'elle a été licenciée le 26 décembre 2008 suite à l'avis d'inaptitude à son poste et à son refus

Par conclusions adressées à la Cour le 5 décembre 2005, Madame Monique X... demande à la Cour de lui donner acte de son refus d'accepter le désistement de la S.A.S.