Ces graves anomalies ont conduit notre commissaire aux comptes à refuser d'approuver nos comptes le 25 juin 2015 et nous ont obligés à faire auditer ceux-ci par notre expert-comptable.

des comptes 2018 2019 2020 - que les comptes finalement communiqués le 9 septembre 2021, n'ont pas reçu l'approbation de l'administrateur provisoire, que ce dernier a dû adresser un courrier d'alerte

[J] à l'encontre de la SCP [J]-[S] (la SCP) ; que la répartition des bénéfices de la SCP n'ayant pu avoir lieu en raison du refus d'approbation des comptes par M.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 15 septembre 2021 et l'affaire a reçu fixation pour être plaidée à l'audience de renvoi après cassation du 17 décembre 2021.

Ladite approbation est datée du 1 er avril 2010, à 7 heures. 36.

le bail conclu avec la société H2O et d’inefficacité du conseil syndical ne sont pas fondés, et que la SCI UT BABAR ne peut reprocher à la société ATOUT GESTION de ne pas avoir démissionné après le refus

[R] [V] et de Mme [Z] [V] la somme de 98 808 euros qu'il a reçu de ses parents en 1977 pour l'acquisition de sa part de la ferme du chalet et la somme de 135 146 euros qu'il a reçu en 1985 pour la reprise

SALARIES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision par laquelle la mesure de baisse des majorations pour nuits, dimanches et jours fériés envisagée pour les infirmiers a été exclue de l'approbation

5° du Code Civil suppose que la mésentente entre associés paralyse le fonctionnement social ; Que Monsieur Raphaùl DE Y... ne rapporte pas la preuve d'une telle paralysie même s'il est l'auteur d'un refus

est réputée refusée. () ". 4.

Par ce même jugement, il accueillit en revanche la contestation portant sur la légitimité du «   silence-refus   » susmentionné et enjoignit à la mairie de finaliser la procédure relative à l

ait refusé son approbation ; que les actes auxquels se réfère l'arrêt, émanant du sous-préfet, se bornent l'un à requérir l'avis des domaines et le second à rappeler les termes de cet avis intervenu

alors même que l' acceptation tacite dont se prévaut la SA STRADIA doit en l' espèce être exclue du fait d' une part de ce qu' elle reconnaît elle- même dans ses conclusions écrites que le salarié a refusé

Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l'annulation du refus d'abroger l'approbation de l'avenant n° 6 en tant seulement qu'il porte sur les stipulations du deuxième

client par l'affactureur, ce dernier fournissait à l'adhérent une garantie intégrale contre les risques d'insolvabilité de ce client, dans la limite de l'en-cours consenti ; qu'au cas de défaut d'approbation

et d'Appro du Piémont et à la société Appro du Piémont. 2.

Les plans de l'aménagement intérieur devront être soumis à l'approbation de la Fondation, de manière à assurer la meilleure utilisation des locaux.

inaptitude et de ses demandes subséquentes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors : « 1°/ qu'est discriminatoire le refus