Raphaël, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 2004, qui, pour refus d'obtempérer et mise en danger d'autrui, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec

d'obtempérer ; 4°) à titre très subsidiaire, de moduler l'amende en la ramenant à une somme ne dépassant pas 1 500 euros ; 5°) à titre infiniment subsidiaire, de la relaxer des faits de refus d'obtempérer

X... et Y... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que le refus d'obtempérer et de décliner son identité, qui ne sont pas fondés sur des considérations liées à la personne

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 21 octobre 1988, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications médicales, refus d'obtempérer et conduite d'un véhicule

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1990 qui l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende pour le délit de refus

commune de Guise, a fait l’objet d’une condamnation prononcée par le tribunal judiciaire de Cambrai le 9 mai 2022 à raison de faits de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique et de refus

[D] [H], contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 2014, qui l'a condamné, pour complicité de vol, refus d'obtempérer et conduite sans permis, à

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 3 mars 1993, qui, pour refus d'obtempérer et excès de vitesse hors agglomération, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1992, qui l'a condamné, pour le délit de refus d'obtempérer, à trois mois d'emprisonnement avec sursis

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 17 septembre 1999 qui, pour refus d'obtempérer, l'a condamné à 60 jours-amende de 30 francs et à 6 mois de suspension

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - le délit de refus d'obtempérer ne justifie une rétention du permis de conduire

A, caractérisent un refus d'obtempérer susceptible de fonder la décision attaquée.

L'arrêté en litige portant suspension du permis de conduire de l'intéressé a été pris sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, soit après le constat d'un refus d'obtempérer commis dans

David, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2005, qui, pour refus d'obtempérer et refus de se soumettre aux vérifications concernant un véhicule

Le 10 août 2009, estimant que le rapport rédigé par la direction interrégionale de la police judiciaire, consacré aux seules violences commises par lui et à son refus d’obtempérer, était exclusivement

police nationale (DGPN), la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ( DCCRS), la direction centrale de la sécurité publique ( DCSP), et la préfecture de police (PP), du nombre de refus

Rachid, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1997, qui, pour conduite malgré suspension du permis, refus d'obtempérer, défaut de carte grise et

Moussa, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 3 juillet 1997, qui a déclaré non avenue son opposition à l'arrêt du 7 juin 1996 l'ayant condamné, pour refus d'obtempérer, à 2

permanent ; que le jugement n'a pas suffisamment pris en compte la gravité des faits commis et sera partiellement réformé sur les peines ; que Yonuz X..., auteur des coups de couteau, déjà condamné pour refus

éventuel retour ; qu'en considérant que le caractère imprécis de l'attestation d'un autre salarié n'établissait aucune indication sur les circonstances de l'absence du salarié le 5 décembre 1988, et de son refus