Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 621 FS-P+B+I Pourvoi n° R 15-27.467 Aide juridictionnelle totale en demande au profit

[V] et l’association ADC France contestent la jurisprudence du tribunal judiciaire de Paris qui refuse l’application du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme aux consommateurs

[O] et l’association ADC France contestent la jurisprudence du tribunal judiciaire de Paris qui refuse l’application du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme aux consommateurs

[D] et l’association ADC France contestent la jurisprudence du tribunal judiciaire de Paris qui refuse l’application du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme aux consommateurs

de séjour (…) autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour.

de séjour (…) autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour.

  Agent Judiciaire du Trésor) octroyant 50   000   FRF de dommages et intérêts pour préjudice moral à un salarié, dans le cadre d’un litige prud’homal pendant, qui avait reçu du greffe de

judiciaires helvétiques, que les autorités policières et judiciaires françaises ont eu accès aux données contenues dans l'ordinateur de M. 

des bordereaux établis à son propre profit sous timbre CARPA, et encore moins se refuser à obtenir d'une personne indépendante au sein de la même CARPA, en vue de leur transmission aux concluants, les

[U] au profit des liquidateurs, les décisions de faillite étrangères non revêtues de l'exequatur étant dotées en France de l'effet de preuve et de titre selon une jurisprudence constante .

Contrairement à ce que soutient Mme H, le préfet de la Seine-Maritime a pu régulièrement accorder une telle délégation de signature à Mme A sans méconnaître les dispositions précitées de l'article 44 du

H, le préfet de la Seine-Maritime a pu régulièrement accorder une telle délégation de signature à Mme A sans méconnaître les dispositions précitées de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 qui n'ont

la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

    Il reste à vérifier si les autorités judiciaires ont apporté une «   diligence particulière   » à la poursuite de la procédure (paragraphe 37 ci ‑ dessus). 41.

Sur ce, Sur la demande d'exequatur Attendu qu'en application de l'article R 212-8 alinéa 1er 2° du code de l'organisation judiciaire, les décisions judiciaires et actes publics étrangers sont déclarés

article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2.

au profit de l'autre ; que la cour d'appel, pour rejeter l'exception de litispendance dont elle était saisie, a retenu que la procédure ouverte devant les juridictions congolaises ne mettait en cause

Elle réfute la lecture que fait cette dernière de l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a statué sur un litige opposant les sociétés SCHNEIDER, SPIE BATIGNOLLES et SPIE BATIGNOLLES T.P à la COFACE

A titre subsidiaire, il soulève l’incompétence du tribunal judiciaire de Bobigny au profit des juridictions de la République Dominicaine.