Interrogation des témoins Condamnation fondée essentiellement sur le témoignage des mineurs victimes d’abus sexuels auxquels les accusés n’ont pas été confrontés: irrecevable Article 6-1 Procès équitable Refus

POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES DEBITS DE BOISSONS, D'ORDONNER LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT.

suffisait à établir l'existence de relations intimes et rendait recevable la demande à fins de subsides ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif légitime de nature à justifier son refus

'à la condition qu'il ait été vérifié que les immeubles ne pouvaient être commodément partagés ; qu'en l'espèce, pour justifier le refus d'ordonner le partage en nature du bien

juge d'instruction appartenant au même tribunal ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 16 mai 1990, qui déclare sans objet la requête aux fins d'examen immédiat du pourvoi et ordonne

violation de l'autorité de la chose jugée, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion le pouvoir souverain par lequel les juges du fond ont apprécié l'absence de motif légitime de nature à justifier le refus

PAR LESQUELLES CEUX-CI DENIAIENT LES MENTIONS ET SIGNATURES PORTEES SUR L'ACTE LITIGIEUX, DE N'AVOIR PAS STATUE SUR LA SINCERITE DE L'ACTE ET MOTIVE SON REFUS D'ORDONNER UNE VERIFICATION D'ECRITURE ;

les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que ne tendant, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, qu'à remettre en cause l'existence et l'étendue du préjudice et le refus

conclusions des parties ; et qu'en l'espèce, la chambre d'accusation s'est abstenue de répondre aux articulations essentielles du mémoire de la commune de Marines, et, notamment, de s'expliquer sur son refus

[V] (p. 5, § 7), la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier le refus d'ordonner une expertise complémentaire et a violé l'article 245 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le refus

Pierre X... a demandé aux premiers juges de "rétablir la légalité administrative dans la commune de Châteauroux-les-Alpes" qui aurait été méconnue par le refus du maire d'ordonner la démolition d'un balcon

Michel, contre l'arrêt n° 62 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 21 janvier 1993, qui, pour faux et usage de faux en écriture privée, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, a ordonné

RECONVENTIONNELLEMENT LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ET LE REMBOURSEMENT DE TRAVAUX PAR LUI EFFECTUES DANS LES LIEUX LOUES; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, AVANT DIRE DROIT SUR LE BIEN-FONDE DU REFUS

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 332, alinéa 3, du Code pénal, 222-23 du Code pénal nouveau, 306, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la Cour, par arrêt incident, a ordonné

cour d'appel, en date du 11 juin 2002, qui, dans l'information suivie sur la plainte de Jean-Claude X... contre personne non dénommée du chef de dénonciation calomnieuse, a infirmé l'ordonnance portant refus

PAR L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL QUI INTERDIT AUX JUGES DE SE PRONONCER PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL N'A DONNE AUCUN MOTIF DE SON REFUS

-C., AUX TORTS DE LA FEMME, D'AVOIR REFUSE D'AUTORISER CETTE DERNIERE A RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE, LA PREUVE CONTRAIRE A UNE ATTESTATION PRODUITE PAR LE MARI ET EMANANT D'UN SIEUR GLEIZE X..., D'UNE

Ainsi, il se plaint que les juridictions nationales ont refusé ses demandes de preuves, dont notamment la réalisation de deux expertises, plus précisément une expertise comptable et une expertise des enregistrements