SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-7 ET L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X..., REPRESENTANT MULTICARTES, A ETE LICENCIE LE 13 OCTOBRE 1976 PAR LA SOCIETE LECAS-ROMAINVILLE

X... a été embauché en 1977 par la société C et A France ; qu'ayant été élu représentant du personnel au sein du comité d'entreprise, il disposait d'un crédit d'heures légal pour l'exercice de ses fonctions

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement une unique discussion entre un représentant

de la direction et les représentants des organisations syndicales en matière de salaires (refus par les représentants de la direction du principe d'une augmentation générale des salaires pour tous, demandé

de 5 000 à 10 000 habitants de la fonction publique communale métropolitaine ; 2°) ensemble annule la décision implicite de refus du préfet représentant du Gouvernement à Mayotte ; Vu les autres pièces

X... a été employé successivement par trois sociétés du groupe Nestlé depuis 1959, dans le secteur de la vente ; qu'en juin 1993, à l'âge de 60 ans et alors qu'il était représentant du personnel du comité

dont il avait principalement développé la vente et qui était, pour lui, la principale source de rémunération, la société avait apporté aux conditions du contrat une modification substantielle dont le refus

COUTURIER, Président, * Madame Maryelle JAMET, Juge, * Monsieur Christophe AEGERTER, Juge, assistés de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, En présence de : * Madame Marion DECHERF, représentant

DESTOMBES, Président, * Madame Maryelle JAMET, Juge, * Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge, assistés de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, En présence de : * Madame Sandrine TIMSIT, représentant

du 17 mars 1988 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si le représentant de l'Etat a bien été saisi de la délibération du conseil d'administration, il n'a jamais reçu le contrat qui aurait

    La requérante se plaint également, au regard de l’article 6 § 1, du refus d’audition de son représentant légal par le rapporteur du Conseil de la concurrence. EN DROIT 1.

Le mandataire judiciaire fait état des réponses des créanciers : * 5 refus, représentant 9,67 % du passif, * 19 défauts de réponses, représentant 19,35 % du passif, * 32 acceptations, représentant 70,98

GMBH comme directeur commercial et représentant de l'entreprise chargé de la vente en France de ses produits et en même temps comme gérant de la société à responsabilité limitée Z...

.) - 57442/00 Décision 21.6.2001 [Section IV] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Refus de rétribuer un représentant syndical pour le temps attribué à l’étude d’une nouvelle législation sur les

Y... et au refus catégorique des représentants du personnel de la compagnie X... de voir M. Y... être muté à la tête d'un autre service, la cour d'appel a caractérisé une mésentente entre M.

par laquelle le Président du tribunal administratif de MONTPELLIER a rejeté sa demande de sursis à exécution de la décision implicite du Président du Conseil général de l'Hérault de passer outre au refus

X... a été engagé en octobre 1979 par la société Stone en qualité de représentant multicartes ; qu'il était rémunéré au moyen de commissions sur les commandes directes ou indirectes ; qu'au printemps

Créance inférieure à 500 euros : Accord : 3 créanciers représentant 1.093,85 €, soit 0,54% du passif objet du plan. 2.