N° RG 24/01433 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PPOS décision du Juge commissaire de LYON Au fond 2023jc727 du 31 janvier 2024 ch n° S.A. ORANGE C/ S.A.

de la signification du jugement du 28 septembre 2007, opérée le 23 octobre 2007, n'est pas établie ; que contrairement à ce que soutient Elie X..., cette signification a ainsi valablement fait courir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les juges du fond, que l'URSSAF a fait signifier à la société Parrot (la société

aux diligences qu'il a effectuées, ont valeur authentique et valent jusqu'à inscription de faux ; qu'en l'espèce, l'acte de signification du 21 février 2019 indiquait que l'huissier de justice avait signifié

était chargée de procéder ou de faire procéder à la signification de l'acte, était bien fondée à refuser de le faire pour le motif d'une absence de traduction ; que l'absence de traduction qui est visée

Il résulte des pièces régulièrement versées aux débats et notamment des actes de signification : - que le 06 mars 2003, la SCP [N] a signifié à M.

La cour ayant jugé le licenciement fondé sur une faute grave, Mme [T] sera déboutée de sa demande tendant à voir juger sans cause réelle et sérieuse la rupture de la relation de travail ou encore comme

Mme [L] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration reçue au greffe le 08 juillet 2025.

2017, - la motivation du juge des référés fondée sur 'l'absence de pièces justifiant de la demande' est surprenante, dès lors qu'il n'est pas contesté que le tribunal était en possession de l'ensemble

de prorogation du mandat successoral, - juger que l'ordonnance rendue par le juge des référés est entachée de nullité, en ce qu'elle a été rendue sur le fondement d'un mandat successoral prorogé par

le jugement déféré, qu'en formant opposition à la contrainte signifiée le 13 mai 2015 pour une opposition reçue le 13 août 2015, Q...

le jugement déféré, qu'en formant opposition à la contrainte signifiée le 23 novembre 2016 pour une opposition reçue le 26 février 2017, L...

a été régulièrement réalisée ainsi que l'a à bon droit constaté le jugement déféré, qu'en formant opposition à la contrainte signifiée le 28 avril 2016 pour une opposition reçue le 30 septembre 2016,

a été régulièrement réalisée ainsi que l'a à bon droit constaté le jugement déféré, qu'en formant opposition à la contrainte signifiée le 13 mai 2015 pour une opposition reçue le 13 août 2015, K...

a été régulièrement réalisée ainsi que l'a à bon droit constaté le jugement déféré, qu'en formant opposition à la contrainte signifiée le 10 décembre 2014 pour une opposition reçue le 10 février 2015,

d'instruction était donc bien fondé à ne pas donner suite à la demande du conseil de Michel B... ; qu'aucune irrégularité ne peut donc être retenue de ce chef" ; "alors que l'avocat ne saurait remplir

A cette même audience, Monsieur [D] [Z] régulièrement représenté par son conseil, a repris ses conclusions du 06 novembre 2025, dans lesquelles il demande de : Constater l’irrégularité de fond tenant

Jean Daniel Y... tiré de l'irrégularité de la procédure sera rejeté ; que le jugement déféré sera confirmé à cet égard ; que sur l'exception de nullité des congés, l'article L. 411-64 du code rural et

telle signification.

constitue une nullité de fond qui peut être soulevée en tout état de la procédure y compris pour la première fois devant la cour d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, que l'irrégularité