locales (CNRACL) ou à un régime spécial de retraites ; que l'affiliation à la CNRACL étant subordonnée à l'accomplissement d'une durée minimum de travail hebdomadaire, alors fixée à 36 heures, Mme Y..

CETAT57-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Accord franco-allemand du 27 juillet 1961 - Délai et forme de la déclaration de créance.

Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement notamment en ce qu'il avait dit que l'article 3 II du règlement du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF tel que modifié par

général et des régimes spéciaux de sécurité sociale, ne peut s'appliquer rétroactivement et rendre recevable une action irrecevable au jour où elle avait été engagée ; qu'en jugeant au contraire recevable

  b)   Le régime spécial   Par un décret du 20 avril 1995, le Ministre de la Justice ordonna que le requérant fût soumis au régime spécial de détention pour une période d’un an.

L’application du régime spécial fut prorogée jusque fin 2005 par dix-neuf arrêtés portant chacun sur une période limitée.

06-01 ALSACE-LORRAINE - COMMUNES | 34-03-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - AUTRES REGIMES SPECIAUX | 54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION

spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, Aux motifs propres que l'article 1er du décret n°2008-639 du 30 juin 2008, relatif au régime spécial de retraite

et du régime spécial des retraites de la Banque de France ; Que c'est bien la durée d'assurance, tous régimes confondus, qu'il y a lieu de retenir pour calculer le taux de la pension

général et à un régime spécial ont droit en ce qui concerne l'assurance vieillesse aux avantages dont ils auraient bénéficié sous le régime général si ce régime leur avait été applicable durant la ou

L’application du régime spécial de détention prévu par l’article   41bis de la loi sur l’administration pénitentiaire 4.

est ouvert à la mère de famille dans le régime spécial en application de ses propres règles.

spéciaux sont liquidés par le régime spécial de retraite auquel l'intéressé était affilié en dernier lieu, mais que chaque régime auquel l'assuré a été affilié supporte la charge de la prestation qui

  b)   Le régime spécial     Par un décret du 20 avril 1995, le Ministre de la Justice ordonna que le requérant fût soumis au régime spécial de détention pour une période d’un an.

PRESTATIONS LES INTERESSES BENEFICIAIENT AUSSI D'UN REGIME SPECIAL, ALORS QUE, D'UNE PART, LES RISQUES INVALIDITE, VIEILLESSE, DECES N'AYANT PAS ETE VISES PAR LES ARRETS INVOQUES EN RAISON DE LEUR GESTION

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a bénéficié, à compter du 1er mai 1980, de deux pensions de vieillesse respectivement au titre du régime général et du régime spécial des clercs et employés

général et à un régime spécial, chaque régime supporte la charge de la prestation qui lui incombe sur la base des seules périodes valables au regard dudit régime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

X..., ayant été successivement affilié au régime spécial des industries électriques et gazières et au régime général de la sécurité sociale, a obtenu de la CNAVTS la liquidation à son profit, à compter