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42 778 résultats pour « registre unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723e1cd5801467740f5b6

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Source officielle

Page 5 sur 2139

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Annonces BODACC6 résultats

Journal officiel
Ventes et cessions

DOMP FRANCE HOLDING, Kunsthandel Drs Salomon Lilian N.V. (Registre du commerce néerlandais - Numéro unique d'identification: 33205032)

SIREN 104133251Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : DOMP FRANCE HOLDING Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 52 boulevard Malesherbes 75008 Paris Capital : 1000.00 EUR Numéro unique d'identification : 104133251 Lieu d'immatriculation : Paris. Registre auprès duquel la société absorbante a procédé à la publicité requise par l'article L. 236-6 ou les dispositions équivalentes de sa loi nationale, ainsi que le num

28/06/2026

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Ventes et cessions

LOTA MARITTIME, LOZALI SA (numéro d'identification unique au registre du commerce de Genève: CHE-100.957.341)

SIREN 420176505Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : LOTA MARITTIME Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 9 rue du Quatre-Septembre 75002 Paris Capital : 13176540.00 EUR Numéro unique d'identification : 420176505 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : LOZALI SA (numéro d'identification unique au registre du commerce de Genève: CHE-100.957.341) Forme : Société de droit étranger Adresse du siège : 27 rue du Cardinal-Journet, c/o Winch Ho

06/10/2023

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Ventes et cessions

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BANCO BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (immatriculée à l'Office du Registre du Commerce Portugais sous le numéro fiscal et d'enregistrement unique 503 016 160)

SIREN 542097902GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Forme : Société anonyme Adresse du siège : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris Capital : 546601552.00 EUR Numéro unique d'identification : 542097902 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : BANCO BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (immatriculée à l'Office du Registre du Commerce Portugais sous le numéro fiscal et d'enregistrement unique 503 016 160)

13/10/2019

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Ventes et cessions

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CETELEM IFN S.A (établissement financier non bancaire constitué sous la forme d'une société de droit roumain ayant pour code unique d'identification (CUI) le n° 15104905, immatriculée au Registre Commercial de Bucarest sous le n° J40/l3611/2002

SIREN 542097902GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Forme : Société anonyme Adresse du siège : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris Capital : 529548810.00 EUR Numéro unique d'identification : 542097902 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : CETELEM IFN S.A (établissement financier non bancaire constitué sous la forme d'une société de droit roumain ayant pour code unique d'ident

28/06/2017

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Ventes et cessions

EPEX SPOT, APX Holding B.V.(société de droit Néerlandais Numéro unique d'identification : 34153887, au Registre du commerce néerlandais de la Chambre de commerce )

SIREN 508010501GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l'opération : EPEX SPOT Forme : Société européenne Adresse du siège : 5 boulevard Montmartre 75002 Paris Capital : 6167858.60 EUR Numéro unique d'identification : 508010501 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : APX Holding B.V.(société de droit Néerlandais Numéro unique d'identification : 34153887, au Registre du commerce néerlandais de la Chambre de commerce ) Forme : Société à re

09/10/2016

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CA

2e chambre sociale

66fe356091b69e88a370fd09

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L'employeur objecte que la société Socah est la société animatrice du groupe qui regroupe les postes de direction et dont le registre unique du personnel démontre qu'elle ne disposait d'aucun poste vacant

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

67932e3e20da87ff5e011285

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La société IBM répond que la consultation du registre unique du personnel a eu lieu après fixation d'une date convenant à tous, que les précédentes qualifications restent visibles sur le registre, que

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00515_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

S'agissant de la tenue du registre unique du personnel : 14.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00610

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

l'établissement où elle travaillait, en rapport avec sa qualification professionnelle et conforme aux préconisations du médecin du travail ; qu'en exigeant de la société Carrefour qu'elle produise le registre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10570

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale pendant 8 ans, et que passé ce délai une décision de suppression de la catégorie de mandataire d'intermédiaire d'assurance et de radiation du registre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c648cdc6046d4788c7de

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Evreux, lequel par jugement du 8 octobre 2024, a : - sursis à statuer - ordonné aux deux parties de faire parvenir au conseil dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision : - le registre

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac76fafcd9ba2a73975d8

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[W] a accès à toutes informations, notamment au registre unique du personnel. Elle considère que la production d'un tableau récapitulatif serait une charge disproportionnée.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300289_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l’article L. 1221-13 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01026

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

avait soutenu et démontré, que la preuve de l'existence, des caractères et de l'étendue de la discrimination et du préjudice subséquent supposait qu'il soit ordonné à la société de communiquer le registre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01027

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

avait soutenu et démontré, que la preuve de l'existence, des caractères et de l'étendue de la discrimination et du préjudice subséquent supposait qu'il soit ordonné à la société de communiquer le registre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01028

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

avait soutenu et démontré, que la preuve de l'existence, des caractères et de l'étendue de la discrimination et du préjudice subséquent supposait qu'il soit ordonné à la société de communiquer le registre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01029

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

avait soutenu et démontré, que la preuve de l'existence, des caractères et de l'étendue de la discrimination et du préjudice subséquent supposait qu'il soit ordonné à la société de communiquer le registre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

65b36ab18c0355000835f610

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

C'est la raison pour laquelle la communication du registre unique du personnel et de l'ensemble des plannings pour les périodes de janvier 2018 à janvier 2020 est déterminante'.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01030

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

avait soutenu et démontré, que la preuve de l'existence, des caractères et de l'étendue de la discrimination et du préjudice subséquent supposait qu'il soit ordonné à la société de communiquer le registre

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68092ae1fa1497b96f2cf45d

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Ainsi, dès lors que les salariés sont inscrits sur le registre unique du personnel, leur rémunération doit être prise en compte au titre du versement mobilité.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2302554_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes de l’article L. 1221-13 du code du travail : « Un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement où sont employés des salariés. / Les noms et prénoms de tous les salariés sont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10121

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

signée par Mme H..., rendue indispensable par l'évolution de la législation et règlements liés au statut des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement, inscription est faite au registre

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fdd954e4b94f63f2477ef0f

Appel

31 août 2018

31 août 2018

Il expose que le recrutement de l'appelant ne s'expliquait que par la cession programmée de la société, ce qui rendait illusoire toute idée de subordination, que le registre unique des entrées et sorties

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

65aa312c009f81000890dd2e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[D] ; Qu'enfin, il ressort du registre unique du personnel qu'aucune embauche à ce poste n'est intervenue après le licenciement et que la suppression du poste de technico-commercial sédentaire

Source officielle