I..., l'arrêt attaqué sera censuré par application des textes visés au moyen, la prescription de l'action publique emportant la prescription de l'action civile exercée devant la juridiction répressive.

et une infraction pénale, la chambre d'accusation a violé les textes visés au moyen ; " 4/ alors que tout actionnaire dispose d'une action sociale, laquelle se distingue de l'action personnelle ; qu'en

ces actions et de ces OC contre des actions à émettre par la société Prologue, à raison de trois actions Prologue contre deux actions O2i et 3 actions Prologue contre 2 OC O2i, et, d'autre part, en un

de sa compétence et précise notamment si sa compétence est fondée sur le § 1 ou le § 2 de l'article 3 ; que doit, pareillement, vérifier d'office si elle est compétente en vertu de ce texte et indiquer

Jacques Y... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir rejeté la demande nouvelle qu'il avait formée avec son frère et sa soeur tendant à voir inclure dans le montant des actions dont ils étaient propriétaires

de la justice ; qu'au regard des règles de fond, la créance de l'établissement public demeure en revanche soumise au droit public ; que par suite, l'action n'est donc pas soumise à la prescription

Il résulte de la combinaison de ces textes que l'action fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrer un bien conforme se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'acquéreur a connu

sa demande de mise en liberté; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu que Jean-Marc Y... a formé successivement deux pourvois contre l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel

les textes sont plus détaillés et plus complets dans sa brochure et les excursions différentes, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des deux catalogues publicitaires et a ainsi violé

L'Agent judiciaire de l'Etat leur a opposé la prescription de leur action. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 2.

; que pour deux passages, numérotés 16 et 23, qualifiés de diffamation envers la mémoire des morts, la demande a été fondée sur les articles 23, 29, alinéa 1, 31, alinéa 1, et 34 de la loi du 29 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

brut immobilisé représente 61,24 % du montant de l'actif brut, à la clôture de l'exercice, le 31 décembre 2007", alors même que ce calcul des requérants, fondé sur la valeur comptable des actifs, était

s'ensuit que le moyen n'est fondé ni en l'une ni en l'autre de ses deux branches ; Et sur le second moyen pris en ses deux branches : Attendu que M.

aux conditions de l'acte du 9 juillet 1993 ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'en acquérant, non les fonds de commerce mais les actions de sociétés franchisées les exploitant

en nullité du jugement d'adjudication était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir statué comme

en ses deux premières branches, ne peut être accueilli pour le surplus ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

quant au fond l'exception de nullité portant sur l'extinction de l'action publique ; "1°) alors qu'en matière de délit, l'action publique se prescrit par trois années révolues, si, dans cet intervalle

en répétition de l'indû n'est pas de même nature que l'action en revendication du bénéfice d'un droit ; que le délai de restitution n'est pas de même nature que le délai de réclamation ; que l'article

récursoire fondée sur ce texte, une action en réparation de leur préjudice personnel fondée sur l'article 1382 du Code civil ; qu'en estimant néanmoins que la nouvelle rédaction de l'article L. 397 du