LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

INTIMEES NE CRITIQUAIENT, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LES CAISSES DE LEUR DEMANDE ET N'A CONDAMNE LA CLINIQUE A LEUR REMBOURSER QUE LA SOMME CORRESPONDANT A L'ENRICHISSEMENT DONT ELLE AVAIT PROFITE DU 1ER

Après une enquête, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (la caisse) a pris en charge cette maladie sur le fondement du tableau 57 des maladies professionnelles par une décision du 7

D'APPEL L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, PAR DEMANDE ADDITIONNELLE, A EGALEMENT RECLAME LE REMBOURSEMENT DU RELIQUAT DES ARRERAGES DE LA PENSION TEMPORAIRE D'INVALIDITE, AINSI QUE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES

C B demande au tribunal d'annuler la mise en demeure du 24 juin 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui réclame le remboursement d'une somme de 228 euros correspondant à deux

X... et aux époux Dominique X..., un prêt, garanti par des hypothèques inscrites sur des biens appartenant aux emprunteurs, situés en France ; que ceux-ci n'ayant pas honoré leurs engagements de remboursement

été condamné pour homicide involontaire, et qu'un jugement, confirmé en appel, a dit que l'accident du travail était dû à la faute inexcusable de l'employeur et condamné, en conséquence, la SARL à rembourser

excède ses capacités de remboursement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2023, la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais sollicite un désistement.

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- FAITS et PROCÉDURE Le 26 juin 2010, la Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées (la Caisse) a consenti à M. [G] [C] un prêt de 22500 euros.

des soins dispensés ; qu'indépendamment de ce cas, les caisses pourront, à titre exceptionnel et après avis favorable du contrôle médical, procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. ". 3.

LA BLESSURE, QU'IL S'ENSUIT QUE LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES CAISSES N'A POUR LIMITE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN;

préjudice économique de Mme X... à la somme de 1 375 819 francs ; " aux motifs que lorsqu'une décision statuant sur le recours de la victime a été cassée pour avoir mal apprécié l'étendue du droit à remboursement

REGIONALE POUR CONTINUER A SERVIR LA RENTE AU CAS OU LADITE CAISSE VIENDRAIT A EN SUSPENDRE LE SERVICE; "AU MOTIF QUE LE DROIT A REPARATION DU A LA VICTIME DOIT ETRE FIXE A LA DATE DE LA DECISION

Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1987 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de : 1°) La caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Martinique, dont

X... le remboursement d'un trop perçu d'allocation de logement ; que la caisse d'allocations familiales de Paris (la caisse), cessionnaire de cette créance, a saisi d'une demande en paiement une juridiction