, alors « que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement ; que l'arrêt a jugé que les manquements de l'employeur rendaient la démission de M.

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler l'indu et de la condamner, à ce titre, à rembourser à l'allocataire une certaine somme, alors « qu'en cas d'erreur de l'organisme débiteur de la prestation aucun

[X] et ce dernier se bornait à prétendre qu'il avait déjà procédé au remboursement de cet acompte ; qu'en jugeant néanmoins, pour débouter Mme [D] de sa demande de remboursement, que le versement litigieux

Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. 7.

Elle a demandé à celle-ci, le 19 juillet 2013, si elle pourrait solliciter le remboursement des sommes versées au cas où les conditions d'attribution des actions ne seraient pas acquises au 31 décembre

un délai maximum de deux ans à compter du remboursement desdites cotisations.

Jean-Claude X... avait exposé des frais dans l'intérêt de la société Proli-ouest, celle-ci devait-être tenue de les lui rembourser, que le fait que dans l'ensemble des frais dont M.

ce que l'arrêt attaqué a confirmé le non-lieu prononcé au bénéfice de la société GFC Atlantic du chef de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que, si Jacques X... a présenté des demandes de remboursement

de l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause, que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné

aux organismes concernés les indemnités de chômage perçues par la salariée dans la limite de six mois, alors, selon le moyen que le remboursement des indemnités de chômage ne peut-être ordonnée que dans

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge Z... coupable d'escroquerie et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs propres et adoptés que pour obtenir frauduleusement des remboursements

janvier 1984 à un poste de chargé d'études au siège de la CRAM à Nancy et a déménagé le 26 novembre 1985 à Pompey (Meurthe-et-Moselle) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le remboursement

[T] un prêt de 24 900 euros au taux de 5,76 % l'an, remboursable en 120 mensualités de 344,90 euros, assurance emprunteur comprise, après un différé de remboursement de 12 mois.

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'ayant contracté auprès de la Caisse d'épargne Rhône-Alpes Lyon un emprunt à taux d'intérêt progressif, les époux Y... l'ont remboursé

annuels étaient de l'ordre de 165 000 francs, se monterait à 174 000 francs, les juges du fond qui ont cependant considéré que ce crédit n'était pas disproportionné par rapport aux capacités de remboursement

L'association fait grief à l'arrêt, après avoir dit que le licenciement était nul, d'ordonner, dans les limites de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par l'association à l'organisme

en plusieurs fois par le dirigeant au moyen de versements libres et, en tout état de cause, avec des remboursements de 300 € par mois retenus sur son salaire à partir de la feuille de paie de juillet

les sommes qu'elle est appelée à verser en réparation des préjudices ; qu'en opposant, pour la débouter de sa demande au titre des préjudices moraux, que la caisse ne pouvait prétendre au remboursement

X... en remboursement de cette somme ainsi que du reliquat des deux prêts, outre les intérêts afférents à ces trois sommes ; Sur les premier et deuxième moyens, pris en leurs diverses branches, réunis

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dispense de remboursement du capital emprunté à la suite de l'annulation du contrat de prêt, alors, selon le moyen, que l'établissement