, au prétexte que la chambre de l'instruction éventuellement saisie de l'appel de ce placement en détention pourra elle-même demander le versement au dossier de la décision de remise litigieuse et vérifier

[Y] [U] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 13 avril 2026 à 11 heures 19 en soutenant : - à titre principal, qu'il doit être remis en liberté en l'absence d'avocat ayant

V..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 février 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'un mandat

de Lyon, des questions posées à la cour d'assises de l'Ain ayant statué en premier ressort, des réponses faites à ces questions et des condamnations prononcées ; "alors que la lecture de la décision

, l'arrêt rendu le 29 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour

U..., le procureur de la République et Mme Y... ont relevé appel de cette décision. Sur les premier et deuxième moyens 5.

Adresse 5], dont le siège est [Adresse 4], représenté par son syndic la société Agestys, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 21-21.706 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2021 par la cour d'appel

La cour d'assises du Bas-Rhin, statuant en appel, l'a condamné le 18 octobre 2019 à vingt ans de réclusion criminelle. 4.

l'appel immédiatement recevable ; qu'en l'espèce, le tribunal, en décidant de poser deux questions préjudicielles à la Cour de justice des Communautés européennes, a gardé la maîtrise de la procédure

[J] [Q] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 15 avril 2026 à 15 heures 17 en soutenant : - à titre principal, qu'il doit être remis en liberté en l'absence d'avocat ayant

, avant d'être remis en liberté sous contrôle judiciaire le 18 mars 2020. 4.

de l'Union européenne de la question préjudicielle d'interprétation du droit de l'Union demandée par M.

aucun détournement de ce bien ; que la cour d'appel déduit l'abus de confiance du constat que si les oeuvres litigieuses avaient été remises aux fins de réalisation d'une exposition et d'une monographie

en état, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'un raisonnement inverse reviendrait à « vider de toute sa substance la question de la remise en état du terrain », privant ainsi sa décision de base

Jean-Philippe X... a assigné en remboursement d'un prêt son frère, Pierre, lequel lui a déféré le serment; qu'à la question : "M. Pierre X... a-t-il remis à son frère, M.

L. 225-231 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir posé au président du conseil d'administration de la société d'Exploitation des sources de Signes (la société) des questions

CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2025 La société Livingston, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 23-18.845 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2023 par la cour d'appel

Dias, le 17 juillet 1975, des locaux à construire, moyennant un prix dont il avait versé une partie entre les mains d'un séquestre, et qui avait le même jour, par un acte distinct, remis à M.