H... de réitérer par acte authentique son engagement de renoncer à son droit au bail ainsi qu'à son droit de préemption sur la parcelle [...] , quand sa renonciation non équivoque au droit au bail rural

411-77 du Code rural, sont réputées non écrites toutes les conventions ayant pour effet de restreindre les droits conférés au preneur sortant ; qu'exceptionnellement un accord peut intervenir pour renoncer

W... renonçait à son droit d'être assisté par un avocat ; que c'est donc à tort que la défense soutient que M.

à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, M.

subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, est stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que si l'employeur ne peut, sauf stipulation contraire, renoncer

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la seconde de ces demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, que la renonciation au bénéfice d'une clause conractuelle ne se présume pas et doit

à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait déduire la renonciation de la société Facto CIC

à Borganetti devant les juridictions civiles, la société Fougerolle a établi des mémoires d'indemnisation fixant à la somme de 303 164 francs le montant du préjudice qu'elle aurait subi, qu'elle a renoncé

qui ont renoncé à la succession ne peuvent être condamnés à payer aux créanciers du défunt une somme sans qu'ait été constaté la nullité de la renonciation ; que Me X... n'a jamais saisi une juridiction

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que la renonciation à un droit ne résultant que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, l'employeur

X... résultait d'une démission, qu'il avait renoncé à adhérer au programme de mobilité externe prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en relevant d'office ce moyen pris d'une telle renonciation

à d'éventuelles prétentions, les salariées ayant renoncé à engager toute action judiciaire du fait du licenciement, tandis que l'employeur a tiré implicitement les conséquences d'une éventuelle faute

La renonciation à la prescription peut être expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.

s'installer à proximité de Montluçon; que M. de Y... l'a alors assigné en dommages-intérêts; que l'arrêt attaqué (Riom, 10 février 1994) a estimé que la commune intention des parties avait été de renoncer

Un modèle de lettre de renonciation figure à l'article 20 de la Note d'Information valant Conditions Générales"(bulletin de souscription) ; "Vous pouvez renoncer au présent contrat dans un délai de trente

Z... renonçait par exception à la règle de la révision triennale, et qui considère, néanmoins, que cette renonciation du bénéficiaire de cette mesure d'ordre public de protection n'est plus valable, même

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'une partie peut toujours, après la naissance du droit, renoncer à l'application d'une loi, fût-elle d'ordre public ; que le droit de l'assuré de renoncer au contrat

déduire, sauf déclaration expresse du bailleur, de la conformité des clauses du bail à certaines des dispositions du statut des baux commerciaux ; qu'il ne peut en être déduit que le bailleur a ainsi renoncé