1983 ne pouvait s'analyser comme une renonciation implicite à la communauté ayant existé entre les époux et la renonciation ayant été formalisée dans deux actes postérieurs au 1er juillet 1986, elle est

du preneur à solliciter du juge un délai de grâce suspendant le jeu de la clause résolutoire ne saurait résulter que d'une manifestation sans équivoque de la volonté du preneur de renoncer à ce droit,

[Z] en qualité de délégués syndicaux, le jugement retient que s'il est établi que les 28 candidats du syndicat CFE-CGC Orange, susceptibles d'être désignés en priorité délégués syndicaux, ont renoncé à

à leur droit de poursuivre un des employeurs pour faute inexcusable ; que dès lors, ils peuvent se désister partiellement de leurs demandes à l'encontre d'un employeur et peuvent renoncer au bénéfice

Y... renonçait à exercer contre M. X... "toutes poursuites de quelque nature que ce soit" à raison des faits que le jugement du 12 décembre 1982 devait pourtant retenir à la charge de M.

X... a fait connaître, dès les premières écritures, sa volonté de renoncer au refus de mutation s'il n'était pas fait droit à sa demande de qualification de sa mutation de "mutation-licenciement abusif

elle-même, et que l'exproprié peut donc y renoncer dès que le transfert de propriété a été prononcé ; qu'en jugeant que M.

de volonté de la part de son titulaire ; que la renonciation ne peut se déduire de la seule inaction ou du silence du titulaire du droit ; qu'en l'espèce, pour juger que la société Daphné avait renoncé

à un droit résulte de l'accomplissement d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de son auteur de renoncer, sans qu'il soit exigé que cet acte ait été accompli "au contradictoire" de la partie

aurait été conclu entre les parties lors de l'émission de la seconde traite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la renonciation

à l'exécution de cette clause faite par la société Financière Saint-Martin, au prétexte que ladite société ne pouvait se prévaloir du second cas de renonciation dès lors qu'il n'y avait

De façon générale, il est acquis que la renonciation à un droit, lorsqu'elle est tacite, ne doit souffrir aucune équivoque et, plus spécifiquement, que la renonciation à la prescription acquise suppose

à leur droit de préférence, sans préciser si cette renonciation concernait aussi l'avenir; qu'en retenant, néanmoins, qu'il résultait de ce jugement que M. et Madame Y... avaient renoncé à leur droit

à ses dernières conclusions ; que la Cour d'appel a pourtant constaté que la société Studizz avait renoncé à l'audience à se prévaloir des dernières conclusions régularisées et a statué au visa de ses

à tout recours contre son locataire, ce qui impliquait nécessairement la renonciation au recours contre son assureur, de sorte que l'arrêt ne serait pas motivé ; Mais attendu que la renonciation à

W... renonçait à son droit d'être assisté par un avocat ; que c'est donc à tort que la défense soutient que M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de la volonté de renoncer et ne saurait se déduire

H... de réitérer par acte authentique son engagement de renoncer à son droit au bail ainsi qu'à son droit de préemption sur la parcelle [...] , quand sa renonciation non équivoque au droit au bail rural

à tout recours contre la personne responsable d'un dommage n'emporte pas, sauf stipulation contraire, renonciation à recourir contre l'assureur de cette personne ; qu'en statuant comme elle l'a fait,

X... fait grief aux arrêts attaqués d'avoir ainsi statué alors, d'une part, qu'une partie ne peut renoncer à la sanction née de la méconnaissance d'une règle destinée à la protéger qu'après conclusion