SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'AYANT RENONCE A OPPOSER LA PRESCRIPTION A LA VEUVE DE X..., ANCIEN OUVRIER DE LA SOCIETE USINOR, A LAQUELLE ELLE PAYAIT

Et aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : () 6°) l'allocation de soutien familial () ".

Ainsi, Les Houillères du Bassin de Lorraine lui ont versé un capital au titre du rachat de la prestation de logement. En contrepartie, M.

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X... a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour dire que M.

X... de renoncer à ladite expertise et a violé le principe susmentionné ; 2°/ que, en, toute hypothèse, la qualité de gérant minoritaire d'une société à responsabilité limitée rend obligatoire l'affiliation

saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale ; - M.

à cette prestation d'aide sociale selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale, au nombre desquels figurent le droit de communication instauré

Il a donc ordonné une consultation, confiée au Docteur [I], conformément à l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale.

1827 du 23 décembre 2016, 'Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code confient

de prestations qu'il avait indûment perçues ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé la règle selon laquelle la renonciation à un droit ne se présume pas ; alors, d'autre part, que

MOTIFS - Sur la demande principale L'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable au litige dispose : " Le droit à

sociale ; alors, d'autre part, que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'une manifestation sans équivoque de la volonté de renoncer ; qu'ainsi la renonciation de M.

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de L’aide Sociale JUGEMENT rendu

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.