refusant l'imputabilité au service de la maladie dont il a été victime le 5 mars 2003 ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du 19 février 2004 du préfet délégué d'Aquitaine portant refus

- que le congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction est donc justifié.

caisse primaire d'assurance maladie, la Commission nationale technique a décidé que son état de santé justifiait son classement en invalidité 1ère catégorie depuis le 22 avril 1986 ; que la Caisse a renouvelé

français est celui qui constate l'irrégularité de la situation au regard du séjour de l'étranger concerné, que cette mesure soit liée à une décision refusant à ce dernier un titre de séjour ou son renouvellement

demande ; que le procureur général près la cour d'appel de Toulouse ayant maintenu son opposition à la consultation demandée, la directrice des archives de France a, par décision du 5 octobre 2006, renouvelé

de renouvellement et refus de paiement d'une indemnité d'éviction, en a déduit à bon droit que la demande en paiement de cette indemnité était recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de refuser de déclarer valable le congé, alors, selon le moyen, "18/ que le bailleur est recevable à opposer

X..., lui a notifié, en réponse à la demande de renouvellement que celui-ci avait formulée, un refus de renouvellement sans indemnité ; qu'un arrêt du 23 février 1995 ayant constaté que la demande en payement

Les bailleresses ont assigné la locataire en validation du congé avec refus de renouvellement et sans offre de paiement d'une indemnité d'éviction. 3.

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...

de renouvellement délivré par la bailleresse des locaux abritant le fonds cédé à M.

La bailleresse a formé, devant la cour d'appel de renvoi, une demande additionnelle en validation de son refus de renouvellement du bail. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

de renouvellement et refus d'indemnité d'éviction à la société Aux Ambassadeurs pour le 31 mars 2010 «sous réserve de la procédure en cours devant le TGI de Draguignan », pour absence d'exploitation et

B C a été titulaire d'une carte de séjour temporaire ayant pour échéance le 29 juillet 2021 dont il a sollicité le renouvellement.

doit, dans les mêmes formes, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant le motif de ce refus ; que par exploit du let octobre 2012 délivré à la SCI Selvosa Garage, M.

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...

tribunal administratif de Rennes s'est estimé territorialement compétent pour statuer sur la demande par laquelle ce requérant lui a demandé d'annuler la décision implicite rejetant sa demande de renouvellement

2022, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a retiré la décision implicite de rejet de recours hiérarchique née le 14 avril 2022, a annulé la décision de l’inspecteur du travail et a renouvelé