le "bail gérance modificatif" du 25 octobre 1983 a fixé le loyer annuel à la somme de 51 985 francs HT, a porté la durée du bail à six ans à compter du 1er juillet 1983 et a prévu que le bail sera renouvelé

les titres souscrits par les salariés parmi les catégories suivantes : les abonnements multi modaux à nombre de voyages illimités ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement

elle est entachée d'un défaut de motivation et d'une erreur de droit au regard de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle permet le renouvellement

Par suite, l'arrêté attaqué, en tant qu'il prévoit le renouvellement tacite de la mesure d'assignation à résidence, est entaché d'une erreur de droit. 18.

- elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit pas la possibilité de renouveler

PART, QUE LE PRENEUR EN PLACE DEPUIS 18 ANS FAISAIT VALOIR QUE L'ADMINISTRATION AVAIT ACCEPTE, QUELQUES JOURS AVANT L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, SA DECLARATION, AUX LIEU ET PLACE DU BAILLEUR, DU RENOUVELLEMENT

Y..., agent immobilier, le mandat exclusif de vendre un immeuble lui appartenant ; que ce mandat était irrévocable jusqu'au 31 décembre 1980, avec renouvellement tacite mensuel jusqu'au 31 mars 1981 ;

attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient souverainement que "l'intention de la coopérative", dont il analyse l'attitude postérieurement à l'expiration du dernier contrat écrit, "était bien de renouveler

Gabriel Y...titulaire d'un bail rural sur les parcelles litigieuses, l'arrêt retient que la convention d'indivision, renouvelée tacitement le 29 juillet 1993 par application de son article 1B, a pris fin

Les premiers juges ont principalement retenu : - que le contrat s'était renouvelé tacitement au-delà du 30 novembre 2017, les prestations prévues s'étant poursuivies jusqu'au 12 avril 2018 ; - que la

est entachée d’un vice d'incompétence ; elle est insuffisamment motivée notamment quant à sa durée et quant aux modalités de présentation ; elle est dépourvue de base légale ; elle prononce un renouvellement

Le présent jugement, qui se borne à prononcer l'annulation du renouvellement tacite de l'assignation à résidence, n'implique aucune mesure d'exécution.

tacitement, sans que le montant de la commission varie et que les commissions faisant l'objet d'une comptabilisation sous forme de produits constatés d'avance sont principalement des renouvellements de

à l'arrêt de l'avoir déboutée de son opposition dirigée contre l'ordonnance du juge commissaire ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que "l'intention de la coopérative était bien de renouveler

Dans ces conditions, l'arrêté en litige, en tant qu'il prévoit le renouvellement tacite de l'assignation à résidence pour une nouvelle période de quarante-cinq jours, est entaché d'une erreur de droit

Par suite, en tant qu'elle prévoit le renouvellement tacite de cette période initiale de quarante-cinq jours, la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit. 23.

repose sur une simple présomption de volonté, que le bail reconduit ne saurait être considéré comme étant à durée indéterminée lorsque, comme en l'espèce, le bail stipulait expressément que le renouvellement

loi du 1er septembre 1948, 3 et 4 du décret du 22 août 1948 et 2221 du Code civil ; 3°/ qu'ayant constaté qu'un nouveau contrat exprès avait été conclu le 3 novembre 1983, à l'expiration du bail tacitement