Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2025, la société Alclecaf, représentée par Me Guichard et Me Brunner, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 septembre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2025, la société Elidacaf, représentée par Me Guichard et Me Brunner, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 septembre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2025, la société Elidacaf , représentée par Me Guichard et Me Brunner, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14

personnes ; Considérant, d'autre part, que les requérants ne sauraient utilement se prévaloir des dispositions de la loi du 26 juillet 1983 sur la démocratisation du secteur public relatives à la représentation

professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation

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que la cour d'appel, qui a relevé que la déclaration d'appel avait été faite par un mandataire n'ayant pas la qualité d'avocat ou d'avoué, en vertu d'un mandat, antérieur au jugement entrepris, de représenter

Attendu qu'après que le conseil de prud'hommes saisi par Mme X... a constaté la caducité de la citation, faute pour elle d'avoir comparu à l'audience du bureau de jugement ou de s'y être fait représenter

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QUE CETTE DERNIERE SOCIETE EXPLOITAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES A GENNEVILLIERS CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT DISTINCT DE L'USINE DE CARROSSERIE DE LA SOCIETE CHAUSSON DANS LA MEME LOCALITE, ET QUE LES SALARIES

syndical du syndicat FFAS-CFE-CGC et de représentant syndical au comité d'entreprise de ce syndicat, effectuées le 23 mars 2005 alors, selon les moyens : 1 / qu'en retenant pour motivation : "Les salariés

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