fonctions, seule une constitution d'avocats de l'appelant est de nature à faire reprendre l'instance, de sorte que l'assignation en reprise d'instance délivrée le 9 février 2023 n'a pu avoir cet effet

; Attendu que Me Catherine Bauer-Violas expose qu'elle a régulièrement déposé le 10 juillet 2017 au greffe de la Cour de cassation un mémoire de reprise d'instance sur les intérêts civils par les héritiers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les conclusions de reprise d'instance déposées au greffe le 2 juin 2004 par M.

E... sollicite la reprise d'instance en présence des organes de la procédure collective de la société SNCM, étant précisé que le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire par jugement

d'instance de Mme [G] [S] en l'absence de justification par l'appelante de sa qualité d'unique héritière ou de l'exécution des formalités nécessaires à la reprise d'instance, ainsi qu'à condamner Mme

d'instance que de l'arrêt du 6 juin 1980, alors que lui-même aurait été en droit de faire tierce opposition tant qu'il n'y avait pas eu de reprise d'instance contre lui pris en sa qualité d'héritier ;

X..., représenté par un avocat nouvellement constitué, inscrit au barreau du tribunal saisi, a déposé des conclusions aux fins de reprise d'instance ; que M.

se trouve interrompue par ce décès ; Que la reprise d'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences nécéssaires à la mise en cause de ses ayants-droit ou à leur éventuelle reprise d'instance

par l'effet du décès de l'avoué de l'appelant, ce dernier est regardé comme une partie défaillante dès lors qu'il n'a pas comparu après avoir été assigné en reprise d'instance en vue de la constitution

; qu'en l'espèce, dans ses conclusions en reprise d'instance du 23 novembre 2015 intitulées « conclusions en reprise d'instance », la société [H] avait demandé à la juridiction de renvoyer l'affaire à

la fixation de leurs créances envers de la société Casa pizza, la cour d'appel qui a considéré, pour rejeter leurs demandes, qu'un tel acte valait « surtout » reprise d'instance à l'égard des organes

Sébastien X..., à Mme Soizic X... et à Mme Laetitia X... de leur reprise d'instance ; Ordonne la réinscription de l'affaire n° J 09-12. 487 au rôle de la Cour ; Attendu que M.

L'affaire sera examinée le 11 septembre 2024 pour éventuelle reprise d'instance, à charge pour les parties d'informer le conseiller de la mise en état de leurs initiatives en vue de la reprise d'instance

X... en reprise d'instance ; Attendu que pour déclarer recevable l'assignation en reprise d'instance et condamner M. X... à payer à M.

diligences nécessaires à la reprise de l'instance.

(les consorts Y...) en reprise d'instance ; que, M.

Il convient de constater l'interruption de l'instance et d'impartir aux parties un délai de 3 mois pour justifier des démarches en vue d'une éventuelle reprise d'instance avant radiation.

Il convient de constater l'interruption de l'instance et d'impartir aux parties un délai de 3 mois pour justifier des démarches en vue d'une éventuelle reprise d'instance avant radiation.

la procédure de surendettement n'a pas utilement abouti » ; qu'en retenant que Mme X... ne pouvait se prévaloir de la tardiveté des conclusions de reprise d'instance déposées par la banque, pour cela

L'affaire sera examinée à la mise en état du 3 juin 2026 pour éventuelle reprise d'instance ou radiation, à charge pour les parties d'informer la conseillère de la mise en état de leurs initiatives en