bénéfice, sous quelque forme que ce soit ; / les membres de l’organisme et leurs ayants droit ne doivent pas pouvoir être déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif, sous réserve du droit de reprise

Sur le procès-verbal d'audition il n'a fait que des réponses « oui non ». Sur l'ordre public il n'y a pas d'antécédents judiciaires.

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Les échanges de correspondances entre Mme K... et la bailleresse révèlent que celle-ci a cherché à diverses reprises à apporter à sa locataire des informations précises sur les points de contestation qu'elle

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- signé par Monsieur François GRANDPIERRE, Président et par Madame Marie-Claude GOUGÉ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************

à l'article 7 des statuts qui dispose : ' Le retrait d'une association de la section B entraîne le remboursement des apports statutaires faits.

société GSF STELLA nommément visée en annexe du protocole (étant ici précisé que la société GSF STELLA vient aux droits de la société GSF PLUTON pour ce qui concerne l'établissement de Lens suite à sa reprise

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reprise des apports et demandait la communication de ces éléments.

effectué la prise en charge, d'une continuité de soins jusqu'à la date de consolidation du 31 mars 2016, -les certificats médicaux de prolongation ont été validés par le médecin-conseil à plusieurs reprises

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Il est en outre relevé qu’elle n’a pas été en mesure d’apporter d’éléments précis sur la chronologie des faits.

* Reprise des congés payés et des droits acquis des salariés repris soit 20 409 € estimé au 28 février 2025 mais non des RTT.

Toutefois, une telle mesure ne saurait être subordonnée à ce que l’insuffisance professionnelle ait été constatée à plusieurs reprises au cours de la carrière de l’agent ni qu’elle ait persisté après qu

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