qualité pour agir, les juges du fond, qui ont subordonné l'intérêt à agir à la démonstration du bien-fondé de l'action, ont violé l'article 31 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, la reprise

de reprise des engagements, au regard des critères posés par l'article 720 du code général des impôts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit texte ; Mais attendu qu'ayant

les engagements souscrits ou que ces actes soient mentionnés dans un état présenté aux associés avant la signature des statuts et qui y est annexé ou encore qu'ils aient été accomplis en exécution d'un

demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 que le défaut d'immatriculation d'une société au registre du commerce, bien qu'il empêche la reprise

Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions ", lui paraissent de

que la société était en cours de formation, d'obtenir au nom de celle-ci un prêt bancaire dans des conditions déterminées, la seule immatriculation de cette société au registre du commerce emportait reprise

l'effet rétroactif de la levée des conditions suspensives de l'acte d'apport du 30 avril 2014 ; - a commis une erreur de droit en jugeant que le tribunal s'était fondé à tort sur l'effet rétroactif de la reprise

l'effet rétroactif de la levée des conditions suspensives de l'acte d'apport du 30 avril 2014 ; - a commis une erreur de droit en jugeant que le tribunal s'était fondé à tort sur l'effet rétroactif de la reprise

l'effet rétroactif de la levée des conditions suspensives de l'acte d'apport du 30 avril 2014 ; - a commis une erreur de droit en jugeant que le tribunal s'était fondé à tort sur l'effet rétroactif de la reprise

Plan de prévention des risques d'inondations (PPRI), de dire qu'il n'y a pas lieu à démolition et reconstruction du bâtiment, de fixer le préjudice de la commune en fonction du coût des travaux de reprise

ont fait valoir que la reprise par la société LSK des engagements pris en son nom durant la période de formation n'étant pas établie, la banque n'était pas fondée à les poursuivre en leur qualité de cautions

des engagements par la société lorsque celle-ci aura été immatriculée au Rcs ; Que la société Oryon conteste que cette reprise d'engagement par la société [Y] [E] lui soit opposable, soutenant

octobre 1989) d'avoir déclaré que le contrat était nul, alors, selon le moyen, 1°) qu'aux termes de l'article 26 du décret du 23 mars 1967, l'immatriculation de la société au registre du commerce emporte reprise

avait été invitée, si le mandat en cause n'avait pas été consenti postérieurement à la commande des travaux, ce dont il résultait qu'il ne pouvait emporter la reprise des engagements ainsi contractés,

La reprise de ces engagements obéissent à des modalités précises reprises dans le décret du 3 juillet 1978 d'application de la loi du 4 janvier 1978 qui dans son article 6 prévoit qu'un état des actes

Z... désigné en qualité de liquidateur a repris l'instance engagée par le commissaire à l'exécution du plan contre la Caisse ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que M.

X..., gérant de la société Ciel (la Ciel), s'est porté caution des engagements de cette société envers la société de Banque de l'Orléanais (la SBO) ; que la Ciel ayant été mise en redressement puis en

distingue entre les actes accomplis pour le compte de la société en formation dont l'état doit être présenté aux associés avant la signature des statuts, l'annexion de cet état aux statuts emportant reprise