bouteilles de gaz dont le détenteur s'est défait hors des circuits de consigne ou des systèmes équivalents mis en place par les metteurs sur le marché sont collectés par les collectivités territoriales, le metteur sur le marché prend en charge la reprise

Article R541-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 43

Code de l'environnement

Le distributeur peut refuser de reprendre le produit usagé qui, à la suite d'une contamination ou d'une mauvaise manipulation, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise que les équipements de protection individuels

Article L6225-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 84

Code du travail

Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l'agent de contrôle, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce sur la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage.

Article 4

—

Les informations sont conservées jusqu'à l'expiration du délai de reprise ou de réclamation ouvert par le décès de la personne concernée.

Article 1

—

ci-dessous : APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉES COEFFICIENT K Cadillac 1,757 Cérons 1,625 Loupiac 1,625 Sainte-Croix-du-Mont 1,625 Monbazillac 1,8 Saussignac 0 Jurançon 1,51 Jurançon "Vendanges Tardives

Article R541-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69

Code de l'environnement

de reprise prévues au I de l'article L. 541-10-8 s'appliquent sans seuil.

Article 7-1

—

Le transfert d'une certification est la reprise d'une certification existante et valide par un autre organisme certificateur.

Article D161-2-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16

Code de la sécurité sociale

En cas de reprise, dans les six mois postérieurs à la date d'effet de la pension, d'une activité salariée pour le compte de l'employeur dont relevait l'assuré avant cette date ou de l'activité non salariée, donnant lieu à affiliation au régime général

Article R124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Code des assurances

En cas de reprise de la même activité, ce délai est réduit à la durée comprise entre la date d'expiration ou de résiliation de la garantie et la date de reprise d'activité, sans que cette durée puisse être inférieure à cinq ans ou à la durée fixée contractuellement

Article L171-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 13

Livre des procédures fiscales

Même si les délais de reprise prévus au premier alinéa de l'article L. 169 sont écoulés, l'administration dispose, pour le contrôle de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux afférents à chaque gain, plus-value ou créance mentionnée aux I ou

Article R1454-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30

Code du travail

Lorsqu'un renouvellement général des conseils de prud'hommes rend impossible le renvoi d'une affaire ayant fait l'objet d'un partage de voix antérieur à ce renouvellement, cette affaire est reprise, suivant le cas, devant, le bureau de jugement ou la

Article L161-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 66

Code de la sécurité sociale

En cas de reprise du travail, les personnes bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévue à l'article L. 531-4 du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28

Article L643-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 68

Code de commerce

Le montant des frais consignés lui est remboursé par priorité sur les sommes recouvrées à la suite de la reprise de la procédure.

Article R451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 93

Code des procédures civiles d'exécution

Pour l'application des dispositions de l'article L. 451-1,1'huissier de justice chargé de l'exécution procède aux opérations de reprise des lieux :

Article R1452-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 21

Code du travail

La reprise de l'instance, après une suspension, a lieu sur l'avis qui en est donné aux parties par le greffier, par tout moyen.

Article 833

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37

Code de procédure civile

La reprise de l'instance, après une suspension, a lieu sur l'avis qui en est donné aux parties par le greffier, par tout moyen.

Article L188 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 70

Livre des procédures fiscales

Lorsque l'administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti à l'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale dans les cas visés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228, les omissions ou insuffisances d'imposition afférentes

Article L2223-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 44

Code général des collectivités territoriales

Si, un an après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d'abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non.

Article L1233-57-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28

Code du travail

Avant la fin de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L. 1233-30, si aucune offre de reprise n'a été reçue ou si l'employeur n'a souhaité donner suite à aucune des offres, celui-ci réunit le comité social et économique et lui

Article L183 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 84

Livre des procédures fiscales

Les dispositions de l'article L. 181 relatives aux modalités de calcul du délai de reprise en matière de succession ne sont pas applicables à l'impôt sur la fortune immobilière.

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