A..., et qui n'ont pas été réalisées ; que le chèque de 350 euros qui lui avait été donné pour paiement du diagnostic de la maison, a été encaissé par son beau-père contre remise de fonds en liquide ;

: Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1998

Jean-Pierre B... son gérant ont été mis en redressement judiciaire, le 26 septembre 1991 ; que M. Jean-Marc B..., fils de M.

en état a pour but de faire cesser, et, d'autre part, du trouble causé par cette démolition ou remise en état ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que les sociétés Maria et Theresia

Jean-Marie X..., demeurant ...

que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable de l'infraction d'exécution de travaux en méconnaissance des dispositions du Code l'urbanisme ; "aux motifs que, s'il est exact que la lettre du maire

a conclu au fond le 14 avril 2014 ; que l'affaire, d'abord radiée, a ensuite été retirée du rôle ; que le 15 mars 2016, la société Marbi a déposé des conclusions au fond de reprise d'instance ; que le

, pensant que René A... les ferait accepter en marge des actes, par les acquéreurs, mais a ensuite fait usage de ces faux, en les faisant publier, sans s'inquiéter de l'absence des mentions en marge ;

Régis Z..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Kaste, 3°/ de la société Le Lys Blanc, société à responsabilité limitée, dont

Par exploit du 13 mars 2019, la commune d'[Localité 5] a assigné la société La Marée d'[Localité 3] devant le juge des référés aux fins d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de paiement

la remise en état des lieux sous astreinte, une mesure d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 2016 où étaient présents

TERRANCLE Juge : Jackie COURMONT Juge : Franck VANDOIT Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé.

des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 12/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Marie-Line MALATERRE Juge : Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI Greffier d'Audience

X... la somme de 28 179,28 euros d'intérêts entre le 1er janvier 2011 et le 6 mai 2011 pour tous les appels de marge laissés overnights et 104 092 euros pour l'ensemble des positions non coupées depuis

période d'observation pour une durée de 6 mois, avec convocation en Chambre du Conseil pour le Mardi 14/04/2026.

sans réponse le moyen pris de ce que, faute de mentionner l'identité du professionnel ayant réalisé l'évaluation, le rapport ne permettait pas de vérifier le respect des conditions requises en termes

, et dans sa décision du 18 novembre 2013 le maire de [...]