AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155566
16 avril 2010
16 avril 2010
A en janvier 2007, qu'ils s'étaient mariés parce qu'il n'avait pas de document pour vivre sur le territoire français, que, s'étant auparavant déjà mariée à deux reprises, ses maris l'avaient quittée après
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civ1
60794be89ba5988459c4437f
5 février 1980
5 février 1980
REPRISES DU MARI EN DENIERS CONTRE LA COMMUNAUTE, ALORS QUE, LORSQUE LE MARI SOUTIENT QUE DES SOMMES AURAIENT ETE DEPENSEES DANS UN EMPLOI DETERMINE, IL LUI INCOMBE DE JUSTIFIER DE LA REALITE DE CET EMPLOI
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