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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206299_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, Mme B A, ressortissante malgache née le 2 octobre 1987, représentée par Me Abla, demande au juge des référés, saisi sur le
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2006485_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
écritures : 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique (centre d'expertise et de ressources titres) a rejeté sa demande d'échange de permis de conduire malgache
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008105689
31 mars 2003
31 mars 2003
du ministre de la défense de lui appliquer la retenue pour logement en qualité de coopérant militaire à l'étranger, logé par l'administration ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-malgache
Source officielle1ère Chambre
67055f681296b51ba2a928aa
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Ce chevauchement malgache n’est donc pas opposable en France.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110360
12 mai 2021
12 mai 2021
cause ces constatations ne sauraient contredire les vérifications consulaires effectuées sur place dans le registre concerné ; que le jugement est donc confirmé » (arrêt, p. 2-3) ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2510448_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Mme B, ressortissante malgache née le 20 février 1998 est arrivée sur le territoire français le 13 avril 2025 et a introduit le jour même une demande d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300597_20230204
4 février 2023
4 février 2023
D G, ressortissant malgache né le 28 août 1995, en réalité M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6688de53676b73dd81b97084
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 02 JUILLET 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd5e
23 octobre 2012
23 octobre 2012
Ministère Public Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302212_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
S'il se prévaut également de sa qualité de père d'un enfant de nationalité malgache né à Mayotte le 30 décembre 2018 et qu'il a reconnu en mars 2019, il n'établit pas qu'il participerait à l'entretien
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522680_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
une vie privée et familiale normale ; elle est contraire au principe d’égalité des ressortissants français d’avoir accès au service public de l’enseignement dès lors que le système d’enseignement malgache
Source officielle1ère Chambre
65c260d0a2af13da685f644f
5 février 2024
5 février 2024
L’expédition conforme du jugement malgache de rectification qu’il produit a été délivré par le greffier en chef de ce tribunal, parfaitement compétent pour le faire.
Source officielleMagistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_2005475_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
C, ressortissant malgache né en 1960, a demandé, le 25 février 2019, l'échange de son permis de conduire, délivré le 13 novembre 1978 par les autorités malgaches, contre un permis de conduire français.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302778_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Le préfet de Mayotte a rejeté la demande de carte de séjour de Mme A B, ressortissante malgache née le 22 octobre 2002.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6686e86ae74459e0c7ed24d2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle expose que sa mère, Mme [A] [D] (nommée [R] dans l'acte de naissance malgache), née le 7 décembre 1971 à [Localité 9] (Madagascar), est française pour être la fille de [I] [D], née le 18 février 1949
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205591_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Mme A B, ressortissante malgache, née le 27 juin 1993, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 novembre 2022 par
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205597_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
et son passeport malgache établi en 2021 et portant une adresse de domicile à Madagascar, d'autre part, un certificat médical daté de 2020, enfin, des documents attestant de sa scolarité et d'un contrat
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400005_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
juge des référés ; - les observations de Me Zoubert, avocat de la requérante, qui confirme les conclusions et moyens du référé, insiste sur l'enracinement à Mayotte de cette jeune ressortissante malgache
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400011_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
ses conclusions à fin de suspension d'exécution sont également dirigées contre l'arrêté du 2 janvier 2024 par lequel le préfet a confirmé la mesure d'éloignement en prenant acte de la nationalité malgache
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007688360
21 janvier 1983
21 janvier 1983
CONCLU ENTRE LA SOCIETE "TELSYS-INFORMATIQUE ET L'ETAT, LE 2 OCTOBRE 1974 ET L'AVENANT DU 16 SEPTEMBRE 1975 ; VU LA CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT FRANCAIS ET L'ORGANISATION COMMUNE AFRICAINE ET MALGACHE
Source officiellePage 5 sur 161