ALORS QUE seul le salarié peut demander la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et cette requalification ne peut être opérée qu'en faveur du salarié ; qu'en

Jean-Joseph Y..., demeurant ..., 97427 Etang-Sale, en cassation de 2 arrêts rendus le 22 septembre 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale) au profit de l'Office national

rendre applicables les dispositions de l'article 73 du Code de procédure pénale, selon lequel toute personne a qualité pour appréhender l'auteur d'un crime ou délit flagrant et le conduire devant l'officier

intervenu à compter du 10 août pour une durée d'un mois suivi d'un second renouvellement à compter du 10 septembre jusqu'au 9 décembre 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification

sérieuse ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt (Nancy, 16 octobre 1996) d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait invoquer d'office

[D] [M] a été employé dans les centres d'[Localité 8] et [Localité 6] (Haute- Loire), loués pour la réalisation du marché FLE conclu avec l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII FL

Y... au paiement de sommes à titre de salaires, alors, selon le moyen, en premier lieu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a relevé d'office la question de savoir si le contrat SIVP devait ou non

O..., sur la requalification criminelle des faits, pour les parties civiles, chacun des faits ou des comportements imputables à M.

demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour requalifier la relation contractuelle en contrat de travail

le compte centralisateur du Crédit agricole ; Attendu que le ministère public a engagé des poursuites contre le notaire devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance commis par un officier

II) Sur les conséquences de la requalification. a) Sur l'indemnité de requalification.

d'adultes-relais peuvent être conclus avec les offices publics d'habitation à loyer modéré et les offices publics d'aménagement et de construction, devenus les offices publics de l'habitat qui sont des

et sans le soumettre à la discussion contradictoire des parties, le moyen pris de l'autorité de la chose jugée attachée, du chef de la requalification des contrats de travail à durée déterminée de la

[H] sollicite la requalification de la prestation de travail fournie au profit de la société [1] en contrat de travail, M.

son contrat, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 16, alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevé d'office

Après avoir demandé la liquidation de sa retraite à compter du 1er avril 2015, la salariée a, le 15 janvier 2016, saisi la juridiction prud'homale d'une action en requalification des contrats de travail

[Z] de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet la cour d'appel a jugé que M.

Le 5 mars 2018, la bailleresse a assigné la locataire en requalification du contrat en bail soumis aux dispositions du code civil.