Enfin, l'article 149 du code de procédure pénale ne prévoit pas le droit à réparation de la détention en cas de la requalification des faits initialement qualifiés sous une qualification autorisant la

poursuite, l'arrêt rappelle que, dans les termes de l'ordonnance de renvoi, Mme A... est poursuivie en qualité d'auteur principal et les autres prévenus en qualité de complices et, aucune demande de requalification

société reproche à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen : 1 ) que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que son pouvoir de requalification

[B] [F] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de vol aggravé, au terme d'une requalification des faits, et, par ordonnance distincte du même jour, maintenu en détention provisoire.

correctionnelle, en date du 11 décembre 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 19 décembre 2017, n° 17-81766), dans la procédure suivie contre lui du chef de contravention de violences, après requalification

Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, en visant le crime de tentative d'homicide volontaire et non celui de tentative de meurtre, la chambre de l'instruction n'a procédé à aucune requalification

appel de Paris, 3e section, en date du 6 mai 2021, qui, dans l'information suivie contre [U] [H] du chef d'agression sexuelle, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de requalification

[D] [J], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 13 juillet 2021, qui, après requalification des faits en contravention de

en abus de confiance ces faits initialement qualifiés d'escroquerie; que le jugement sera encore confirmé de ce chef ; "1°) alors, d'une part, la requalification des faits de la prévention initialement

des articles 60 et 407 anciens du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt du 16 juin 1999 a déclaré la demanderesse, après requalification

: 1°/ qu'une entreprise de travail temporaire qui met à disposition d'une entreprise utilisatrice les mêmes salariés pendant de longues périodes ne peut ignorer le risque de requalification qu'elle fait

l'article 148, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; que, par l'arrêt attaqué, cette juridiction a rejeté sa demande de mise en liberté ; Attendu cependant que, Eric Y... ayant été, après requalification

libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler la décision des premiers juges, d'évoquer et de statuer sur le fond ; "alors qu'en opérant, en cours de délibéré, une requalification

X..., lesquels ouvraient droit au versement d'une indemnité d'occupation qu'il lui appartenait de déterminer ; qu'en refusant de procéder à cette requalification des faits qui aurait permis l'application

articles 6 § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par requalification

; - la requalification des faits opérée par la décision du recteur, de même que les termes du procès-verbal, confirment l'absence de bienfondé de la convocation initiale ; - les faits invoqués, entre

pénale et 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X... a présenté une requête en indemnisation devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour des faits

Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, en visant le crime de tentative d'homicide volontaire et non celui de tentative de meurtre, la chambre de l'instruction n'a procédé à aucune requalification

414, 423, 426, du code des douanes et des articles 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, infirmant le jugement entrepris, a dit n'y avoir lieu à requalification

pénale qui opère une requalification des faits poursuivis doit en informer préalablement le prévenu et le mettre en mesure de présenter utilement sa défense sur la nouvelle qualification envisagée ; qu