X... avait unilatéralement résilié le contrat à effet du 3 mars 2009, violé l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE méconnaît son office le juge qui refuse de statuer sur le bien fondé de la résiliation

code du travail relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée n'étant pas applicables pendant la période d'essai, l'employeur dispose, au cours de cette période, d'un droit de résiliation

unilatérale stipulée dans un contrat à durée déterminée doit être réputée non écrite lorsqu'elle présente un caractère potestatif ; que tel est le cas d'une clause de résiliation unilatérale, discrétionnaire

moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société JEP fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que lorsqu'une partie use du droit de résilier

uniquement de statuer sur le bien fondé de la résiliation unilatérale du contrat, notifiée par courrier du 29 mars 2011, la cour d'appel, qui méconnaît les termes du litige, a violé l'article 4 du code

s. et p. 12, § 1 à 4) ; ALORS QUE, premièrement, le maître de l'ouvrage se prévalait, non seulement du droit de résiliation unilatérale prévu par la norme AFNOR 03-001, mais également du droit de résiliation

unilatérale serait inéluctablement exercée par la SRPP au terme de la convention d'occupation précaire, soit le 15 Décembre 2002 et compris la portée spécifique des clauses de résiliation unilatérale

La société Informex a cessé toute activité à compter de la notification de cette décision de résiliation unilatérale et par jugement du 30 août 2017, a été placée en liquidation judiciaire, la société

unilatérale du bail la requête de Mme E ne saurait prospérer ; en tout état de cause le bail prenait fin le 3 juin 2022 ; la délibération du 20 décembre 2019 prononçant la résiliation unilatérale du contrat

résiliation unilatérale du marché litigieux ne sont pas fondés.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que monsieur [T] ne pouvait résilier unilatéralement le traité de cession des 1.056 parts sociales qu'il détient

prévues par l'article 9.1 du contrat sont respectées ; que l'article 9.1. prévoit la possibilité d'une résiliation unilatérale sous réserve du respect du délai de prévenance de trois années à compter

d'un droit de résiliation contractuellement prévu, aucune autre stipulation contractuelle n'ayant attribué cette faculté de résiliation unilatérale à la Société LA TABLE DE MA-MI ; qu'en décidant néanmoins

MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES ET INTERETS FORMEE PAR LA SOCIETE BUZIO ET FONDEE SUR LA RESILIATION

rechercher la commune intention des parties quand un contrat comporte des dispositions inconciliables nécessitant interprétation ; qu'en déclarant claire et sans équivoque la clause relative à la résiliation

1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la délibération n° 2022-124 de la communauté de communes du bassin auterivain haut-garonnais du 5 juillet 2022 portant résiliation

1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la délibération n° 2022-123 de la communauté de communes du bassin auterivain haut-garonnais du 5 juillet 2022 portant résiliation

contrat " multirisques " tel qu'il se présentait actuellement et l'invitait à prendre contact avec son agent général pour étudier son cas et lui proposer de nouvelles solutions ; qu'estimant que cette résiliation